Décret n° 2022-1271 du 29 septembre 2022 modifiant le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense

Décret n° 2022-1271 du 29 septembre 2022 modifiant le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense

Publics concernés : diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical relevant du corps des techniciens paramédicaux civils.
Objet : maintien de la nouvelle bonification indiciaire au profit des diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical relevant du corps des techniciens paramédicaux civils.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences du transfert des diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical du corps de catégorie B des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense vers le corps de catégorie A des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d’électroradiologie médicale du ministère de la défense en prévoyant, pour les membres de ce corps, le maintien de la nouvelle bonification indiciaire.
Références : les dispositions du décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense,
Décrète :

  • Article 1

    L’annexe du décret du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, les mots : « diététiciens, techniciens de laboratoire, » ainsi que les mots : « préparateurs en pharmacie hospitalière, » sont supprimés ;
    2° Le sixième alinéa est remplacé par l’alinéa suivant :

    «-pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d’électroradiologie médicale du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d’électroradiologie médicale du ministère de la défense. »

  • Article 2

    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

  • Article 3

    Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

Source : JORF n°0227 du 30 septembre 2022
Texte n° 23

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

À retrouver sur la boutique Droit des Militaires

À lire également