Décret n° 2022-1270 du 29 septembre 2022 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical civils du ministère de la défense

Publics concernés : diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical membres du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
Objet : nouvel échelonnement indiciaire applicable aux diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication .
Notice : le décret tire les conséquences, en matière d’échelonnement indiciaire, du passage des diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical sur la grille de catégorie A des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense. Ces trois spécialités bénéficient ainsi de l’échelonnement indiciaire afférent aux grilles de catégorie A des corps paramédicaux civils du ministère des armées.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense ;
Vu l’avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 4 juillet 2022,
Décrète :