Arrêté du 14 septembre 2022 relatif à l’extension du périmètre de compétence du conseil médical ministériel du ministère des armées

Arrêté du 14 septembre 2022 relatif à l’extension du périmètre de compétence du conseil médical ministériel du ministère des armées

• Article 1

  La compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l’administration centrale du ministère des armées est étendue :
  1° A l’ensemble des fonctionnaires relevant de ce département ministériel affectés :

  – dans les services extérieurs en région Ile-de-France ;
  – dans les services à compétence nationale ;
  – dans les établissements publics administratifs et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle du ministère des armées ;

  2° Au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l’ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d’imputabilité au service d’une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.

• Article 2

  L’arrêté du 12 juillet 2004 relatif à l’extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de la défense et l’arrêté du 18 février 2021 portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère des armées sont abrogés.

• Article 3

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.