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Arrêté du 15 septembre 2022 portant délégation de signature (ministère des armées)

Arrêté du 15 septembre 2022 portant délégation de signature (ministère des armées)

Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-7, R. 4125-5 à R. 4125-9 et D. 355-16 ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2022 portant fin de fonctions du président de la commission des recours des militaires et nomination du président de la commission des recours des militaires,
Arrête :

Article 1

M. le contrôleur général des armées Dominique Bonnet, chargé des fonctions de président de la commission des recours des militaires par intérim, reçoit délégation de signature pour signer les décisions relatives aux recours formés auprès de la commission des recours des militaires dans les conditions prévues à l’article R. 4125-9 du code de la défense.
Article 2

Sont exclues de cette délégation les décisions relatives aux recours portant sur l’un des domaines suivants :

– l’exercice des droits civils et politiques ;
– l’habilitation à connaître des informations et supports classifiés ;
– la protection juridique des agents du ministère ;
– l’aptitude médicale au service ;
– l’homologation des blessures de guerre ;
– la cessation de l’état militaire ;
– la réparation des préjudices, lorsque le montant alloué au requérant est supérieur à 100 000 euros ;
– la répétition d’un indu de rémunération d’un montant supérieur à 10 000 euros.
Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.