Arrêté du 31 août 2022 relatif aux frais de restauration des officiers de sécurité du ministre des armées

Arrêté du 31 août 2022 relatif aux frais de restauration des officiers de sécurité du ministre des armées

Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2007 modifié pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d’indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires ;
Vu l’arrêté du 11 mars 2021 relatif à la régie de recettes et à la régie d’avances instituées auprès des cabinets du ministre de la défense et du ministre chargé des anciens combattants,
Arrête :

  • Article 1

    Par dérogation à l’article 16 de l’arrêté du 10 avril 2007 susvisé et en application à l’article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements du ministre des armées et les membres de la délégation qui les accompagnent, peuvent prétendre, sur production des pièces justificatives correspondantes, au remboursement des frais de restauration réellement engagés, lorsque le repas est pris à l’occasion de l’accompagnement d’un déplacement hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale.
    S’agissant des agents désignés pour assurer la sécurité du ministre des armées, le montant du remboursement des frais de repas ne peut excéder vingt-cinq (25) euros par repas. Par ailleurs, le remboursement des frais de petit-déjeuner, dans le cas où ceux-ci ne seraient pas prévus dans l’hébergement, ne peut excéder cinq (5) euros par petit-déjeuner.
    Sur décision expresse de l’ordonnateur, le remboursement aux frais réels au sein de la résidence administrative est autorisé.
    L’ensemble de cet article s’applique également aux agents désignés pour assurer la sécurité du ministre délégué ou du secrétaire d’État auprès du ministre des armées.

  • Article 2

    Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre des armées nommé en application du décret du 20 mai 2022 susvisé.

  • Article 3

    Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2022.

Sébastien Lecornu

Source : JORF n°0207 du 7 septembre 2022
Texte n° 11

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