Décision du 29 août 2022 portant délégation de signature (direction centrale du service de soutien de la flotte)

Décision du 29 août 2022 portant délégation de signature (direction centrale du service de soutien de la flotte)

Le directeur central du service de soutien de la flotte,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3223-56 ;
Vu le décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 modifié fixant les attributions du service de soutien de la flotte ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2000 modifié portant organisation du service de soutien de la flotte,
Décide :

  • Article 1

    Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, à :
    1. M. le contre-amiral David Samson, adjoint au directeur central du service de soutien de la flotte, dans la limite des attributions de la direction ;
    2. M. l’ingénieur en chef de l’armement Maximilien Portier, chargé des fonctions de sous-directeur technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
    3. M. le capitaine de frégate Bernard Lobet, chargé des fonctions de sous-directeur logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
    4. M. l’ingénieur cadre technico-commercial Erick Nourry, chargé des fonctions de sous-directeur de l’administration générale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
    5. Mme le capitaine de vaisseau Isabelle Nouveau, chargée des fonctions de sous-directeur des plans et méthodes, dans la limite des attributions de la sous-direction.

  • Article 2

    Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre, tous les actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres de la compétence de la direction centrale du service de soutien de la flotte à :
    1. M. le contre-amiral David Samson, adjoint au directeur central du service de soutien de la flotte, sans limitation de montant ;
    2. M. l’ingénieur cadre technico-commercial Erick Nourry, chargé des fonctions de sous-directeur de l’administration générale, sans limitation de montant.

  • Article 3

    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2022.

G. de Garidel-Thoron

Source : JORF n°0202 du 1 septembre 2022
Texte n° 22

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