Le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires et notamment son article 11 ;
Vu la directive du 3 février 2020 portant lignes directrices de gestion pour la mobilité du personnel civil de la défense ;
Vu l’avis du comité technique ministériel du ministère des armées en date du 4 juillet 2022,
Arrêtent :
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Article 1
Au sein du ministère des armées et des établissements publics placés sous sa tutelle, les emplois soumis à une durée d’occupation maximale de cinq années sont déterminés en annexes au présent arrêté.
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Article 2
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Article
ANNEXES
ANNEXE 1
POSTES GÉNÉRIQUES SOUMIS À UNE DURÉE MAXIMALE D’AFFECTATIONGrand employeur Direction ou service Intitulé du poste Durée EMA – DGA -SGA EMA – DGA -SGA Chef de bureau en administration centrale 5 ans Autorité territoriale d’emploi Conseiller personnel civil EMA SCA Au sein du centre de conduite des ressources humaines (CCRH) : 5 ans Chef de bureau (service déconcentré) Au sein du centre du soutien organique (CSO) : Chef de bureau (service déconcentré) Au sein d’un groupement de soutien des bases de défense : Adjoint au chef de groupement de soutien des bases de défense Chef de division conduite du soutien Chef de pôle SSA Chef du bureau du personnel des hôpitaux d’instruction et Institut de recherche (service déconcentré) 5 ans ARMEE DE TERRE Au sein d’une base de soutien du matériel : Chef du bureau infrastructure et soutien de l’outil de production (BISOP) 7 ans Chef d’antenne du bureau maintenance industrielle Responsable qualité formation Chef de groupement maintenance Chef de la section conduite des partenariats au bureau de la maintenance industrielle 5 ans DIRISI Au sein de la direction centrale : 8 ans Chef de division Adjoint chef de division Sous-directeur (hors emploi fonctionnel) Adjoint de sous-directeur Au sein du pôle opérationnel : Directeur adjoint de pôle opérationnel Chef de département Chef de centre national Au sein d’une direction locale : Chef de CIRISI Adjoint technique Chef de département SEO Au sein de la direction du service de l’énergie opérationnelle (DSEO) : 5 ans Chef du bureau (service déconcentré) ORGANISMES ET
DIRECTIONS
DIRECTEMENT
RATTACHES A
L’EMAPlacé auprès du sous-chef Performance : 5 ans Conseiller dialogue social EMA Conseiller transformation Placé auprès de l’officier général en charge de la prospective et de la stratégie militaire : Conseiller prospective Placé auprès du chef de la division organisation et ressources humaines : Conseiller à la gestion des personnels civils ORGANISMES ET
DIRECTIONS
DIRECTEMENT
RATTACHÉS AU MINISTRECOMMISSION
DES RECOURS
DES MILITAIRES –
COMMISSION
DES RECOURS
D’INVALIDITÉAdjoint au rapporteur général 5 ans SGA SGA Adjoint au chef de bureau en administration centrale 5 ans DSNJ Adjoint au sous-directeur en administration centrale 7 ans Au sein du service national et de la jeunesse : Chef de centre 8 ans Au sein des établissements du service national et de la jeunesse : Adjoint au directeur 5 ans SHD Chef de département 8 ans Chef de division métier Chef de centre 5 ans Chef de division des centres du réseau territorial 7 ans DRH-MD Au sein du service de l’action sociale des armées : 5 ans Directeur de centre d’action sociale d’outre-mer Au sein du service des ressources humaines civiles/tous CMG (hormis ARCUEIL) : Adjoint directeur Chef de division Adjoint chef de division Au sein du service des ressources humaines civiles/CMG d’ARCUEIL : Adjoint directeur Chef de bureau Au sein de défense mobilité : Adjoint chef de pôle Chef d’antenne Coordonnateur fonctionnel régional Coordonnateur relations employeurs régional Au sein du service des ressources humaines civiles/CERHPC : Chef de bureau (service déconcentré) Adjoint chef de bureau SID Au sein des ESID : 5 ans Directeur adjoint Directeur des opérations Chef de division Chef de centre référent Au sein des USID : Chef d’unité de soutien d’infrastructure de la défense Au sein de la direction d’infrastructure de la défense : Directeur de programme d’infrastructure ORGANISMES ET
DIRECTIONS
DIRECTEMENT
RATTACHES AU SGAAu sein du collège des inspections et de l’audit interne : 5 ans Chef de pôle Au sein de la sous-direction en charge de la préfiguration de l’agence ministérielle de gestion : Chef de bureau (service déconcentré) DTIE Gestionnaire de BOP 5 ans DMCA Gestionnaire de BOP 5 ans -
Article
ANNEXE 2
LISTE DES POSTES SPÉCIFIQUES SOUMIS À UNE DURÉE MAXIMALE D’AFFECTATIONGrand employeur Direction ou service Intitulé du poste Durée AIR Au sein de la direction du service du SIAé : 5 ans Sous-directeur ressources humaines Adjoint au sous-directeur affaires financières Chef du bureau finances comptabilité (service déconcentré) Chef du bureau gestion des ressources humaines (service déconcentré) Au sein de la direction des ressources humaines de l’armée de l’Air et de l’Espace : Chef du bureau personnel civil (service déconcentré) Chef bureau activités et formations (service déconcentré) Au sein du commandement des forces aériennes : Chef division formation et expert personnel civil Chef du bureau dialogue de performance (service déconcentré) ARMEE DE TERRE Au sein de l’Inspection de l’armée de Terre : 5 ans Chef de l’observatoire du personnel civil de l’armée de Terre EMA Au sein du Service de la maintenance des matériels terrestres-Etat-major : Expert technique en conseil environnemental 7 ans Chef de la division gestion des ressources 5 ans Chef du bureau conduite opérateur logistique (service déconcentré) Chef du bureau pilotage qualité prévention (service déconcentré) Chef du bureau gestion RH PC et dialogue social (service déconcentré) Au sein du Commandement de la maintenance des forces : Chef du bureau « organisation, RH PC » de la division performance synthèse Etat-major commandement de la maintenance des forces (service déconcentré) Au sein de la Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres : Officier de soutien parc MCO-T Chef de la division compétences et expertises Chefs de section d’expertise technique du mco-t Chef de section technique d’assistance sim@t Chefs de section assistance et expertise Autorité signataire des marchés – président de la CIC Expert technique domaine achat Au sein du 3e régiment du matériel : Chef de groupement de maintenance des matériels terrestres Au sein de la 13e Base de soutien du matériel : 7 ans Chef de détachement de maintenance Chef du bureau études et expertises techniques Adjoint au chef du bureau maintenance industrielle et chef de la section conduite de maintenance Au sein de la 14e Base de soutien du matériel : Adjoint au chef du bureau maintenance industrielle DMAE Chef de la division engagement liquidation 5 ans SCA Chef de l’observatoire RH PC 5 ans Chef de division organique GSBdD Pau-Bayonne Chef de division organique GSBdD Angoulême Chef de division organique GSBdD Cherbourg Chef de division organique GSBdD Evreux Chef de division organique GSBdD Nîmes-Laudun DIRISI Au sein de la direction centrale : 8 ans Product owner digital officer Au sein du service d’ingénierie contractuelle et logistique : Chef de département Au sein du centre national de soutien opérationnel : Chef de département DRM Au sein de la Sous-direction technique et appui : 5 ans Chef de division Adjoint au chef de division Adjoint au chef de bureau Chef de section Adjoint de coordination de sous-direction Au sein de la Sous-direction exploitation : Adjoint de coordination de plateau Adjoint au chef de bureau Adjoint chef de plateau Chef de section Au sein de la Sous-direction recherche : Chef de section Au sein de l’Etat-Major : Chef de division Adjoint au chef de bureau Chef de section Au sein du Centre de formation et d’emploi relatif aux émissions électromagnétiques (CFEEE) : Adjoint au chef de division Chef de section Au sein du Centre interarmées de recherche et de recueil du renseignement humain (CI3RH) : Chef de section Au sein du Centre de recherche et d’analyse du cyberespace (CRAC) : Adjoint au chef de centre Chef de section Au sein du Centre de renseignement géo spatial interarmées (CRGI) : Chef de division Adjoint au chef de division Chef de section Au sein du Centre de formation interarmées au renseignement (CFIAR) : Adjoint au chef de bureau Chef de section MARINE Au sein du service logistique de la marine direction centrale : 5 ans Chef de la division affaires générales ressources humaines Au sein de la base Ile longue SNLE : Chef du service SST environnement, chargé de prévention risque professionnel Au sein du SSF Brest : Responsable de l’opération SIGLE Responsable RO Déconstruction Au sein du SSF Toulon : Responsable MCO opération FHF Responsable opération PA CDG Responsable MCO opération PS SIMU Au sein du 5e établissement principal des munitions Miramas : 7 ans Directeur adjoint SDC Chef du service des achats et finances 5 ans Chef du pôle juridique Chef du département des décorations 7 ans Chef du pôle technique ORGANISMES ET
DIRECTIONS
DIRECTEMENT
RATTACHES AU MINISTREDPID Expert haut niveau sic du département moyen de protection 5 ans Expert de haut niveau sécurité des systèmes d’information du département sécurité du numérique Chargé d’études de la cellule dissuasion Chargé d’études des départements politique de protection et analyse/menaces et expertise Chargé de mission défense et sécurité auprès du directeur Adjoint au chef de département politique de protection, état de lieux conformité et analyse menace expertise DRSD Adjoint au chef de la division soutien finances (direction centrale) 5 ans DGRIS Chef du département « menaces biologiques et chimiques » 7 ans Adjoint au chef du département « Union Européenne » 5 ans Adjoint au chef du département « Otan et relations transatlantiques » Chef du département « Russie et Europe continentale » Adjoint au chef du département « Russie et Europe continentale » Adjoint au chef du département « Afrique du Nord et Moyen-Orient » Adjoint au chef du département « ONU et affaires transverses » Adjoint au chef du département « liaisons avec les missions étrangères en France » Chef du département « P144, finances et prestations » Adjoint au chef du département « P144, finances et prestations » Chef du département des « Ressources humaines » Adjoint au chef du département des « Ressources humaines » COMMISSION DES
RECOURS DES
MILITAIRES –
COMMISSION DES
RECOURS
D’INVALIDITÉSecrétaire général 5 ans Rapporteur général SGA DRHMD Adjoint au directeur de projet mixité 5 ans Coordonnateur central délégué à la prévention Au sein du centre de formation au management de la défense : Directeur adjoint Adjoint au directeur en charge de la transformation numérique Au sein du service des ressources et des systèmes d’information : Chargé de mission auprès du sous-directeur des systèmes d’information Responsable équipes projets rh Au sein de défense mobilité/échelon central : Chef de l’audit qualité Au sein de défense mobilité/centre expert de traitement de l’indemnisation chômage : Chef du centre Adjoint au chef du centre Au sein de défense mobilité/centre militaire de formation professionnelle : Chef du bureau accompagnement et formation professionnelle (service déconcentré) Au sein de défense mobilité : Chef de pôle hors pôle Ouest Au sein du service des ressources humaines civiles/CERHPC : Adjoint au directeur du cerhpc Au sein du service des ressources humaines civiles/CFD : Directeur de l’académie numérique Adjoint au directeur du CFD Directeur de la formation SID Au sein de la direction d’infrastructure de la défense de Fort-de France : 5 ans Chef de division Au sein de la direction d’infrastructure de la défense de Cayenne : Chef de division Au sein de la direction d’infrastructure de la défense de Saint-Denis-de-la-Réunion : Chef de division Au sein du centre national de production d’infrastructure de la défense : Directeur SHD Chef du bureau coordination RHA au sein du DHS 8 ans Chef du bureau armée de terre au sein du DHS/DREE Chef du bureau marine nationale au sein du DHS/DREE Chef du bureau armée de l’air au sein du DHS/DREE Chef du bureau gendarmerie au sein du DHS/DREE Chef du bureau armée de terre au sein du DHS/DSD Chef du bureau Gendarmerie Nationale au sein du DHS/DSD Chef du bureau de la conservation au sein du DPST Adjoint au chef de service 5 ans Secrétaire général Chef de cabinet ORGANISMES ET
DIRECTIONS
DIRECTEMENT
RATTACHES AU SGAAu sein de la délégation à l’encadrement supérieur : 5 ans Adjoint à la déléguée à l’encadrement supérieur DTIE Chef de la mission de supervision des impacts des réorganisations 5 ans
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Fait le 22 août 2022.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministères des armées,
T. de Vanssay de Blavous
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale de l’administration et de la fonction publique,
F. Blazy
Source : JORF n°0201 du 31 août 2022
Texte n° 14
