Décision du 24 août 2022 portant délégation de signature (état-major de la marine)
Le major général de la marine,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3223-1 à D. 3223-8 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2014 modifié portant organisation de l’état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d’état-major de la marine,
Décide :
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Article 1
Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, à :
1. M. le capitaine de vaisseau Nicolas Pannetier, officier général « performance et synthèse », dans la limite de ses attributions ;
2. M. le vice-amiral Christophe Lucas, autorité de coordination pour les relations internationales, dans la limite de ses attributions, jusqu’au 31 août 2022 ;
3. M. le contre-amiral Jean-Mathieu Rey, autorité de coordination pour les relations internationales, dans la limite de ses attributions, à compter du 1er septembre 2022 ;
4. M. le contre-amiral Benoît Grison, autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l’environnement, dans la limite de ses attributions ;
5. M. le vice-amiral Xavier Petit, autorité de coordination de la fonction garde-côtes, dans la limite de ses attributions ;
6. M. l’ingénieur général de 2e classe Gérard Rodriguez, adjoint au sous-chef d’état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef d’état-major ;
7. M. le capitaine de vaisseau Vincent Grégoire, chef de l’état-major des opérations de la marine, dans la limite des attributions du sous-chef d’état-major « opérations aéronavales », à l’exception de ses fonctions de délégué pour la défense et la sécurité du chef d’état-major de la marine ;
8. M. le capitaine de vaisseau Hervé Lamielle, adjoint au sous-chef d’état-major « soutiens et finances » et officier de préparation des forces, dans la limite des attributions du sous-chef d’état-major ;
9. M. le capitaine de vaisseau David Desfougères, officier de cohérence d’armée de la marine auprès du sous-chef d’état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef d’état-major. -
Article 2
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer, au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes :
1. M. le capitaine de vaisseau Ludovic Segond, chef du bureau « finances », dans la limite de ses attributions ;
2. M. le commissaire en chef de 1re classe Jérémie Gaucher, adjoint au chef du bureau « finances », dans la limite des attributions du bureau ;
3. M. le capitaine de corvette Germain Millischer, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces navales » ;
4. M. le capitaine de frégate Hubert Mouche, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces navales » ;
5. Mme le capitaine de corvette Elisabeth Schumacher, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion de l’unité opérationnelle « activités et entraînement des forces » ;
6. M. le commissaire de 1re classe Thomas Canvel de Grossouvre, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la perception des recettes non fiscales de recouvrement de créances auprès de tiers ;
7. M. le commissaire principal François Colle, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces navales » ;
8. M. le commissaire de 1re classe Sébastien Mercier, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion de l’unité opérationnelle « activités et entraînement des forces » ;
9. Mme Pauline Ceret, attachée d’administration de l’Etat, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces navales », à compter du 1er septembre 2022 ;
10. M. le premier maître Cédric Lempereur, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces navales » ;
11. Mme le maître Laura Toudic, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces navales » ;
12. Mme le premier maître Aminata Gangué, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion de l’unité opérationnelle « activités et entraînement des forces » ;
13. M. Gaëtan Perrocheau, secrétaire administratif, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion de l’unité opérationnelle « activités et entraînement des forces ». -
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 août 2022.
F. Moreau
Source : JORF n°0198 du 27 août 2022
Texte n° 12
