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Décision du 1er août 2022 portant délégation de signature (service de la sécurité de défense et des systèmes d’information)

Décision du 1er août 2022 portant délégation de signature (service de la sécurité de défense et des systèmes d’information)

Le délégué général pour l’armement,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1332-23 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l’organisation de la direction générale de l’armement ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2017 relatif au secteur d’activité d’importance vitale dont le ministre de la défense est ministre coordonnateur, notamment le 2° de son article 1er ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l’organisation de la direction générale de l’armement,
Décide :

Article 1

Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre, s’agissant des points d’importance vitale pour lesquels le délégué général pour l’armement agit en qualité d’autorité désignée par le ministre de la défense, à Mme l’ingénieure générale de 2e classe de l’armement Laurence Gabouleaud, cheffe du service de la sécurité de défense et des systèmes d’information, les actes suivants :
1° Décisions portant approbation des plans particuliers de protection prévues à l’article R. 1332-25 et au II de l’article R. 1332-26 du code de la défense ;
2° Injonctions prévues au I de l’article R. 1332-26 du code de la défense ;
3° Arrêtés de mise en demeure prévus à l’article R. 1332-27 du code de la défense ;
4° Arrêtés de mise en demeure prévus à l’article R. 1332-30 du code de la défense.
Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.