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Décision du 1er août 2022 portant délégation de signature (service de la sécurité de défense et des systèmes d’information)

Décision du 1er août 2022 portant délégation de signature (service de la sécurité de défense et des systèmes d’information)

Le délégué général pour l’armement,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2362-1 à D. 2362-4-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 413-1 à R. 413-5-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l’organisation de la direction générale de l’armement ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l’organisation de la direction générale de l’armement,
Décide :

Article 1

Délégation est donnée pour délivrer, au nom du ministre des armées, les autorisations de pénétrer dans les zones protégées relevant de la direction générale de l’armement dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article R. 413-5 du code pénal, à :

1. Mme l’ingénieure générale de 2e classe de l’armement Laurence Gabouleaud, cheffe du service de la sécurité de défense et des systèmes d’information ;
2. M. l’ingénieur en chef de l’armement Gilles Lahaye, chef du département de la protection, des audits et de la réglementation ;
3. M. l’ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l’armement Stéphane Guilbert, chef du département des opérations de cyber sécurité.
Article 2

Délégation est donnée pour délivrer, au nom du ministre des armées, les avis prévus au II de l’article R. 413-5-1 du code pénal relatifs aux autorisations d’accès aux zones à régime restrictif relevant de la direction générale de l’armement, lorsque ceux-ci sont favorables, à :

1. Mme l’ingénieure générale de 2e classe de l’armement Laurence Gabouleaud, cheffe du service de la sécurité de défense et des systèmes d’information ;
2. M. l’ingénieur en chef de l’armement Gilles Lahaye, chef du département de la protection, des audits et de la réglementation ;
3. Mme l’ingénieure civile de la défense Mathilde Baudu, au sein du département de la protection, des audits et de la réglementation ;
4. M. l’ingénieur sur contrat Mathieu Jacquart, au sein du département de la protection, des audits et de la réglementation.
Article 3

Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des armées, les avis prévus au II de l’article R. 413-5-1 du code pénal relatifs aux autorisations d’accès aux zones à régime restrictif relevant de la direction générale de l’armement, lorsque ceux-ci sont défavorables ou favorables avec réserves, à :

1. Mme l’ingénieure générale de 2e classe de l’armement Laurence Gabouleaud, cheffe du service de la sécurité de défense et des systèmes d’information ;
2. M. l’ingénieur en chef de l’armement Gilles Lahaye, chef du département de la protection, des audits et de la réglementation ;
3. M. l’ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l’armement Stéphane Guilbert, chef du département des opérations de cyber sécurité.
Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.