Publics concernés : fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police et de la direction générale de la sécurité intérieure ; organisations syndicales siégeant au sein des instances créées par le décret.
Objet : création d’un comité social d’administration de réseau de la direction générale de la police nationale, d’un comité social d’administration de service central de réseau de la direction générale de police nationale, d’un comité social d’administration de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure et d’un comité social d’administration spécial de la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Notice : le décret crée des comités sociaux d’administration dérogatoires au décret n° 2020-1427 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État afin d’adapter le périmètre des instances de dialogue social à l’organisation de la police nationale. A cette fin, il crée auprès du directeur général de la police nationale un comité social d’administration de réseau compétent pour traiter des questions communes aux services de cette direction, de la direction générale de la sécurité intérieure ainsi qu’aux services de police de la préfecture de police. Il institue deux comités sociaux d’administration de proximité compétents l’un pour connaître exclusivement des questions concernant les services placés sous l’autorité du directeur général de la police nationale et l’autre pour connaître exclusivement des questions concernant les services placés sous l’autorité du directeur général de la sécurité intérieure. Enfin, il crée un comité social d’administration spécial pour connaître de toutes les questions concernant la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’avis du comité technique ministériel unique du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer en date du 23 mai et du 1er juin 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :
Fait le 4 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Texte n° 5
