Question écrite n° 27472 de M. Serge Babary (Indre-et-Loire – Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 31/03/2022 – page 1689
M. Serge Babary attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les difficultés d’articulation entre les plans locaux d’urbanisme (PLU) et la servitude relative aux magasins à poudre du commissariat à l’énergie atomique (CEA).
Les PLU des communes de Monts et de Veigné, situées dans le département d’Indre-et-Loire, sont grevés d’une servitude relative aux magasins à poudre du commissariat à l’énergie atomique (CEA), plus communément appelée « polygone d’isolement du CEA ».
Ce polygone est situé dans une zone extérieure à l’établissement du CEA, au sein de laquelle toute demande de permis de construire, de déclaration de travaux ou d’autorisation de stationner est soumise à l’autorisation du ministère des armées.
Sont ainsi concernées par cette autorisation des zones d’habitation mais aussi des zones d’activités économiques identifiées comme constructibles dans les PLU concernés.
Si avant 2019, des projets pouvaient être ponctuellement autorisés, depuis cette date, la très grande majorité des demandes font automatiquement l’objet d’un refus du ministère des armées, au motif que cela « conduirait à l’accroissement de la densité de la population journellement présente dans le polygone d’isolement et pourrait impacter le maintien ou le développement d’activités du CEA au Ripault présentant un intérêt stratégique pour la défense nationale ».
Ce revirement de doctrine, qui apparait contradictoire avec les documents d’urbanisme révisés et validés par l’État en 2016, n’a cependant été précédé d’aucune concertation avec les élus locaux, ni de demande de mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
Cette situation suscite l’inquiétude et l’incompréhension des élus des communes concernées ainsi que de leurs administrés.
Le 24 février 2022, le conseil communautaire de Touraine-Vallée-de-l’Indre a ainsi adopté à l’unanimité un vœu sollicitant l’intervention des services déconcentrés de l’État auprès des services centraux des armées afin que les dossiers d’autorisation d’urbanisme fassent l’objet d’un examen circonstancié et non d’un refus systématique.
Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation préjudiciable pour le développement des communes concernées et demande qu’une concertation avec les élus des communes concernées puisse rapidement être mise en place.
Réponse du Ministère des armées
publiée dans le JO Sénat du 19/05/2022 – page 2691
Les polygones d’isolement autour des établissements servant à la conservation, la manipulation ou la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ont été institués par la loi du 8 août 1929. Ils prévoient une zone extérieure à l’établissement, définie par un périmètre ou un ensemble de parcelles, où tout aménagement ou construction nécessite d’obtenir une autorisation du ministre des armées conformément aux articles L425-1 du code de l’urbanisme et L5111-6 du code de la défense. Les objectifs de ces polygones d’isolement sont de préserver la sécurité des populations et des biens situés dans l’environnement des installations et d’assurer la pérennité des sites concernés et le développement d’activités indispensables pour la défense nationale. La majorité des établissements pyrotechniques de la défense ont été pourvus de polygones d’isolement, qu’ils abritent des dépôts des différentes forces armées ou des installations à caractère industriel. Lors du changement de statut de certains établissements de fabrication en société nationale en 1970, les polygones d’isolement ont été maintenus. Bien que la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels instaure les PPRT (plans de prévention des risques technologiques) afin d’assurer la sécurité des riverains d’installations à risques, les polygones d’isolement ont été maintenus, voire recréés. En effet, le législateur, via l’article 49 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité, a considéré qu’il convenait de maintenir cette disposition également pour certains sites industriels et de préserver les capacités de développement qui seraient nécessaires, en maîtrisant l’urbanisation à proximité de ces établissements. L’inspecteur de l’armement pour les poudres et explosifs (IPE) assure cette mission de vigilance. Des évènements récents, dont l’incendie de l’entreprise Lubrizol à Rouen, ont montré la sensibilité grandissante de l’opinion publique et des médias sur les entreprises présentant des dangers potentiels. Bien que les sites de fabrication et de stockage des poudres et explosifs fassent l’objet d’une surveillance renforcée, ces substances sont par nature à risque. On peut redouter qu’un incident, même minime, ait un impact qui pourrait altérer la confiance des populations au sujet du site concerné et mettre en péril des activités de souveraineté pour la France. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de la loi, les positions prises par l’IPE ont été réévaluées depuis 2019 afin de strictement limiter la densification à l’intérieur des polygones d’isolement. En revanche, des aménagements dans les propriétés existantes peuvent être autorisés dès lors qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la présence humaine à l’intérieur de ces zones. Dans ce cadre, la sécurité des populations constitue une préoccupation majeure du ministère des armées, la préservation des intérêts de la défense nationale étant également primordiale. Concernant le polygone d’isolement du CEA au Ripault, une analyse a été engagée en 2020 par les services du ministère des armées avec le CEA afin de construire une vision partagée et prospective des besoins de préservation du site. En mars 2022, le CEA a sollicité l’IPE pour engager une procédure de modification du tracé du polygone d’isolement en identifiant les zones qu’il pourrait faire exclure mais également les zones qu’il serait nécessaire d’inclure dans le nouveau tracé. À l’issue de l’instruction du dossier, une concertation pourra être engagée avec les élus locaux afin de donner une meilleure visibilité sur les possibilités d’évolution de l’urbanisation aux abords du site du CEA du Ripault.
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