Question parlementaire – Assemblée nationale n°42622 – Liste des bénéficiaires des indemnisations du projet de loi en faveur des harkis

Question N° 42622
de Mme Valérie Petit (Agir ensemble – Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Mémoire et anciens combattants
Ministère attributaire > Mémoire et anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > Liste des bénéficiaires des indemnisations du projet de loi en faveur des harkis

Question publiée au JO le : 23/11/2021 page : 8398
Réponse publiée au JO le : 17/05/2022 page : 3221

Texte de la question

Mme Valérie Petit attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la liste des bénéficiaires de l’indemnisation prévue au titre du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français. Ce texte vise à reconnaître la responsabilité de la France dans le drame de l’accueil des harkis dans les camps de forestage et à réparer les préjudices des personnes concernées au moyen d’une somme forfaitaire affranchie d’impôts et de cotisations sociales. Il prévoit également la création une commission nationale de reconnaissance et de réparation. Bien que ce texte acte la volonté de l’État de recueillir les témoignages et de réparer financièrement le drame vécu par les harkis, Mme la députée a été alertée par l’association des Français rapatriés d’Afrique Nord au sein de sa circonscription sur l’absence des femmes divorcées de harkis dans la liste des futurs bénéficiaires de ce fonds estimé à 300 millions d’euros. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

Les femmes divorcées de harkis peuvent bénéficier du dispositif de réparation instauré par la loi du 23 février 2022. Aucune liste prédéfinie de bénéficiaires n’a été établie. En effet, dès lors qu’une personne a séjourné dans une des structures mentionnées dans le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, elle y est éligible. En outre, il convient de préciser que les femmes divorcées d’anciens supplétifs, non remariées ou n’ayant pas conclu de pacte civil de solidarité, peuvent également prétendre à l’allocation viagère si elles n’ont pas bénéficié de l’allocation de reconnaissance, dont la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 a rouvert les droits pour les demandes rejetées pour raison de dépôt hors délai. La démarche s’effectue auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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