Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur de la prévention, de l’accompagnement et du soutien (administration centrale : direction générale de la police nationale/direction des ressources et des compétences de la police nationale)

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur de la prévention, de l’accompagnement et du soutien (administration centrale : direction générale de la police nationale/direction des ressources et des compétences de la police nationale)

Article

 

Un emploi de sous-directeur au ministère de l’intérieur sera prochainement vacant. Cet emploi est affecté à la direction des ressources et des compétences de la police nationale à la direction générale de la police nationale du ministère de l’intérieur, au sein de laquelle le titulaire de l’emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de la prévention, de l’accompagnement et du soutien (SDPAS).

La SDPAS conçoit et met en œuvre les politiques de prévention des risques professionnels et de développement de la qualité de vie au travail dans les services de la police nationale. Elle est également chargée du pilotage et du déploiement territorial du programme de mobilisation contre le suicide. Elle organise le dialogue social sur ces sujets, anime les comités d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail de la police nationale et suit les cellules de veille des risques psycho-sociaux de la police nationale. Elle entretient et développe des partenariats sur ces sujets. La sous-direction travaille en lien avec les services du secrétariat général, notamment le service de la médecine de prévention du ministère de l’intérieur et l’inspection santé et sécurité au travail.

La SDPAS conçoit et met en œuvre la politique d’accompagnement des policiers victimes et blessés, notamment en pilotant un dispositif d’accompagnement individualisé des agents. Elle s’assure du déploiement de ces politiques dans les services territoriaux en charge de ces sujets (SGAMI, services de police) et veille à leur amélioration constante.

En relation avec le service social, elle délivre des aides (secours, bourses, allocations). Elle est également chargée de l’instruction des demandes de mutation à caractère dérogatoire au niveau national.

Elle a en charge le pilotage de la politique du handicap pour le périmètre police nationale (communication, recensement des personnels bénéficiaires de l’obligation d’emploi, définition d’un plan d’actions pour améliorer le taux d’emploi de la police nationale).

Afin d’améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille, la sous-direction est chargée de conduire l’action sociale ministérielle en matière de logement et d’enfance. Dans ce cadre, elle pilote la politique de réservation de logements, supervise le versement d’un prêt à taux zéro ministériel, propose une offre de berceaux et attribue des chèques emploi-service universel destinés à financer la garde d’enfants. Elle développe des dispositifs adaptés aux contraintes et aux attentes des personnels du ministère.

La sous-direction comprend le service médical statutaire de la police nationale, compétent pour définir les règles d’aptitude médicale des policiers et chargé de garantir l’aptitude des policiers à l’exercice de leur emploi. Elle assure, en lien avec ce service, l’expertise sur les questions médico-administratives pour la police nationale.

Enfin, la sous-direction met en œuvre au moyen du service de soutien psychologique opérationnel, fort de 120 psychologues, une politique de soutien psychologique individuel des policiers et de debriefing lors de situations potentiellement traumatisantes.

La sous-direction de la prévention, de l’accompagnement et du soutien comprend :

– la cellule alerte prévention suicide ;

– le département de l’accompagnement des personnels de la police qui inclut le bureau de soutien des personnels et des familles et le dispositif d’accompagnement des policiers victimes ;

– le bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail ;

– le bureau des politiques ministérielles de l’enfance et du logement ;

– le service de soutien psychologique opérationnel ;

– le service médical statutaire.

Le sous-directeur de la prévention, de l’accompagnement et du soutien encadre 60 agents en administration centrale (tous statuts confondus) et 196 personnes réparties sur tout le territoire (120 psychologues et 76 médecins et infirmiers). Il est responsable de l’unité opérationnelle action sociale (environ 42 millions d’euros).

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d’activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu’une expérience significative d’encadrement sont exigées.

De par la diversité des dossiers traités, ce poste nécessite de solides connaissances juridiques, des connaissances en matière sociale et des compétences budgétaires. Le titulaire devra à la fois savoir mettre en œuvre des politiques globales mais également s’approprier des problèmes individuels sensibles. A ce titre, il est particulièrement investi dans la prévention des risques psycho-sociaux et notamment du risque suicidaire.

Le poste requiert une capacité de conduite de projets avec des partenaires variés et une forte capacité d’innovation.

Au vu du caractère opérationnel des missions, des compétences en matière de synthèse et des capacités à arbitrer sont impératives. La multiplicité des thématiques et la diversité des interlocuteurs de la sous-direction requièrent un grand sens relationnel et des compétences de négociateur. Enfin, eu égard à la taille de la sous-direction, des capacités managériales éprouvées sont essentielles.

Conditions d’emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat (articles 3 à 16).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de 6 mois en application de l’article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l’arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €, nouvelle bonification indiciaire comprise. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.

Pour cet emploi de sous-directeur :

– l’autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l’intérieur ;

– l’autorité dont relève l’emploi est le directeur général de la police nationale.

Recevabilité des candidatures :

L’autorité de recrutement procède à l’examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L’autorité de recrutement réunit l’instance collégiale prévue à l’article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l’examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L’instance collégiale est composée :

– du directeur de la modernisation et de l’administration territoriale ou son représentant ;

– du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;

– du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat, au sein de la direction de la modernisation et de l’administration territoriale ou d’un haut fonctionnaire de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L’autorité dont relève l’emploi procède ensuite à l’audition des candidats présélectionnés.

A l’issue des auditions, l’autorité d’emploi transmet à l’autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l’autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d’être nommé.

Nomination par l’autorité de recrutement :

A l’issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l’emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

– pour les candidats relevant du ministère de l’intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l’adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l’avis de vacance, référencé MINT-SDPAS-DGPN-2022-44839, est accessible en renseignant les champs suivants :

– mot clé de l’offre : MINT-SDPAS-DGPN-2022-44839 ;

– ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d’accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l’Etat au sein de l’administration centrale et territoriale du ministère de l’intérieur.

– pour les candidats n’ayant pas accès à l’intranet du ministère de l’intérieur, sur le site de la place de l’emploi public (PEP) : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP, l’avis de vacance, référencé MINT_MINT-SDPAS-DGPN-2022-44839, est accessible en renseignant les champs suivants :

– mot clé de l’offre : sous-directeur ;

– catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

– employeur : ministère de l’intérieur ;

– localisation : Paris.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

– une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

– un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;

– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé ;

– des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

– d’une copie de la carte nationale d’identité ;

– de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

– du dernier contrat de travail ;

– des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l’article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l’accès à cet emploi est soumis au dépôt d’une déclaration d’intérêts préalablement à la nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Le code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l’intérieur.

Source : JORF n°0149 du 29 juin 2022
Texte n° 148

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