Justice administrative : fin du droit de timbre
L’article 2 de l’ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale publiée au journal officiel du 24 décembre 2003 instaure la gratuité de la justice administrative en supprimant le droit de timbre de 15 euros.
Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 2004.
NOR : ECOX0300186R
Médaille des services militaires volontaires
Décret n° 2004-3 du 2 janvier 2004 modifiant le décret n° 75-150 du 13 mars 1975 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille des services militaires volontaires
NOR : DEFM0302374D
Médaille de la Défense Nationale
Décret n° 2004-4 du 2 janvier 2004 modifiant le décret n° 82-358 du 21 avril 1982 portant création de la médaille de la défense nationale
NOR : DEFM0302373D
Des militaires français mis en examen pour vol à Bouaké ( La Croix du 5 janvier 2004)
Quatre militaires français de l’opération Licorne, déployée en Côte d’Ivoire, viennent d’être mis en examen pour « vol aggravé », commis dans une banque de Bouaké. Les soldats du 126ème Régiment d’Infanterie de Brive-La-Gaillarde auraient dérobé 37 millions de francs CFA, soit l’équivalent de 60 000 euros, en septembre dernier alors qu’ils participaient à la protection des établissements bancaires, après le pillage de l’agence de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest. L’argent devait être échangé contre des diamants. Les soldats seront jugés devant le tribunal aux armées où ils bénéficieront des mêmes droits que tout justiciable civil.
60ème anniversaire du débarquement
Le chancelier Gerhard SchrÖder est invité à célébrer le 60ème anniversaire du débarquement des forces alliées sur les plages de Normandie le 6 juin 2004.
Arrêté du 5 janvier 2004 relatif à l’état-major interarmées de force et d’entraînement.
NOR : DEFD0302476A
Arrêté du 5 janvier 2004 fixant les attributions de l’inspecteur des forces en opérations et de la défense du territoire
NOR : DEFD0302474A
Arrêté du 5 janvier 2004 fixant les attributions du chef d’état-major des armées en matière de défense du territoire
NOR : DEFD0302475A
Michèle Alliot-Marie (Extrait du Canard Enchaîné du 2/01/04)
Passant le réveillon avec les troupes françaises en Côte d’Ivoire, a levé sa coupe pour chanter « A la santé du Roi de France » (France 2,1/1). Ministre de la République, mais pas sectaire
Voeux des autorités aux armées
http://www.defense.gouv.fr/actualites/publications/defactu/n173/dossier.html#chirac
Réponse du Président de la République aux voeux des armées
http://www.elysee.fr/magazine/actualite/sommaire.php?doc=/documents/discours/2004/VXARME04.html
Ire des gendarmes
La réforme des carrières des officiers de police, susceptibles de passer dans la haute catégorie A des fonctionnaires suscite la ire des gendarmes dont le statut général des militaires ne permet pas cette transposition. Si une telle décision devait être définitivement prise, les gendarmes se considéreraient comme dévalorisés. La grogne pourrait gagner l’ensemble des armées.
Selon un haut fonctionnaire des armées « un simple commandant de police pourrait être l’égal d’un commandant de sous-marin nucléaire avec cette réforme, c’est un comble !».
Dans cette affaire, les militaires font bloc autour de Michèle Alliot-Marie, pour contrer cette réforme.
Remboursement des frais de déménagement. Rien ne change !
L’annonce suivante a été relevée dans une base aérienne :
« Infos remboursement des frais de déménagement.
La section des droits individuels de la Division Administration Générale vous informe que, suite à une insuffisance de crédits pour la gestion 2003, les remboursements des frais de déménagement outre-mer, étranger et corse sont temporairement suspendus.
Si vous êtes en instance de remboursement à ce titre, la section vous renseignera, dès que possible, sur la date de reprise des remboursements.
Pour les intéressés qui auraient des dossiers de frais de changement de résidence à transmettre à la section des droits individuels, celle-ci les réceptionne et les traite comme d’habitude »
On pourrait rajouter, ils seront remboursés en 2005 s’il y a des crédits !
Vers un financement public des syndicat ?
Le député UMP Yves NICOLIN propose de financer les syndicats comme les partis politique.. Il vient de déposer une proposition de loi allant dans ce sens. Le texte propose d’instaurer un financement public transparent, inscrit chaque année dans la loi de finances.
Concours : Etudes suivies ou expériences professionnelles
Dans les concours d’accès aux emplois publics, le principe d’égalité impose qu’il ne soit tenu compte que des mérites des candidats. Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat vient toutefois de rappeler que ce même principe ne s’oppose pas à ce que les règles de recrutement destinées à permettre l’appréciation des aptitudes et des qualités des candidats à l’entrée dans un corps de fonctionnaires soient différenciées.
Cela permet, selon l’arrêt du Conseil d’Etat, de « tenir compte de la variété des situations, et en particulier des études suivies ou des expériences professionnelles antérieures, ainsi que des besoins du service public ».
Le gouvernement peut donc distinguer plusieurs voies ou concours d’accès à un même corps.
Discrétion professionnelle
L’indiscrétion d’un fonctionnaire peut fonder une sanction d’exclusion temporaire. Le Conseil d’Etat vient de rappeler à un fonctionnaire qu’il devait faire preuve de discrétion professionnelle.
Un commissaire de police en charge du contrôle du dispositif de garde de certains édifices à Paris avait été informé, par un enquêteur de la surveillance, de la présence d’un individu dans l’un de ces édifices. Ledit commissaire qui entretenait des relations amicales avec le directeur de l’établissement concerné, lui en avait fait part. Cette indiscrétion a permis à l’individu surveillé de tenter de s’échapper et a rendu plus difficile son interpellation. Pour le Conseil d’Etat ces faits justifient la sanction d’exclusion temporaire de six mois dont le fonctionnaire de police a fait l’objet.