Arrêté du 20 juin 2022 portant organisation de la formation d’adaptation au premier emploi des techniciens et techniciens principaux de police technique et scientifique de la police nationale

Arrêté du 20 juin 2022 portant organisation de la formation d’adaptation au premier emploi des techniciens et techniciens principaux de police technique et scientifique de la police nationale

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 5)

• • Article 1

    La formation d’adaptation au premier emploi organisée par le présent arrêté concerne les agents mentionnés au 1° et 2° de l’article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé.

  • Article 2

    A l’issue du recrutement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique, la formation d’adaptation au premier emploi doit permettre aux techniciens et techniciens principaux de police technique et scientifique d’acquérir et de développer les compétences nécessaires et attendues pour exercer les missions de la police technique et scientifique : prélever, analyser et comparer.
    Celle-ci revêt un caractère obligatoire.

  • Article 3

    La formation d’adaptation au premier emploi comprend :
    1° Un stage en immersion de deux semaines ayant pour objectif la découverte des différents services de police et des partenaires institutionnels ;
    2° Un tronc commun d’une durée variable selon le grade ;

    – 6 semaines pour le premier grade de technicien de police technique et scientifique ;
    – 8 semaines pour le grade de technicien principal de police technique et scientifique ;

    3° Un socle opérationnel, composé d’un ou plusieurs modules métier qui se déroulent au centre national de formation de police scientifique à Ecully ou en région, et dont la durée est variable selon le parcours professionnel de l’agent.

  • Article 4

    La formation d’adaptation au premier emploi doit se dérouler au plus près de la date d’affectation du stagiaire.
    Elle poursuit une logique chronologique de parcours de formation, à savoir que le tronc commun est obligatoire et conditionne la participation aux modules métier.
    Elle doit être dispensée au plus tard dans l’année suivant le recrutement.

  • Article 5

    Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale élabore et met en œuvre le programme, l’organisation et l’ingénierie du tronc commun.
    Le tronc commun est dispensé au sein d’une structure de formation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
    La conception et la dispense du ou des modules métier relèvent de la compétence du service national de police scientifique.
    La direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale prend en charge les frais inhérents au stage en immersion et la logistique du ou des modules métier.

    Chapitre II : Organisation du parcours de formation (Articles 6 à 12)

    • Article 6

      Le référentiel de la formation d’adaptation au premier emploi s’appuie sur le référentiel des compétences des techniciens de police technique et scientifique.

      Section 1 : Le stage en immersion (Article 7)

      • Article 7

        Le stage en immersion, dispensé en services opérationnels dans la région d’affectation, a pour objectifs :
        1° La découverte d’un commissariat de police afin d’acquérir une vue exhaustive des missions et notamment l’accueil, la prise de plaintes, le service d’identité judiciaire, le service de voie publique ainsi que les tâches d’un officier de police judiciaire ;
        2° La découverte des partenaires institutionnels : les sapeurs-pompiers, les services de secours, la justice, l’institut médico-légal, la gendarmerie nationale, les douanes.
        Ce stage revêt un caractère pédagogique et obligatoire :

        – pour le stagiaire issu d’un concours externe ;
        – pour le stagiaire nommé au choix ou issu d’un concours interne et affecté dans une ville ou une structure différente.

        Le stagiaire est sous la responsabilité d’un tuteur nommé au sein de son service d’affectation. Le programme de stage est établi par le service d’affectation du stagiaire. Le tuteur sera destinataire d’une notice et d’un livret de suivi pour accompagner le stagiaire.

        Section 2 : Le tronc commun (Articles 8 à 9)

        • Article 8

          Le tronc commun a pour objectif d’appréhender les missions de la filière scientifique au sein de la police nationale.
          Il comporte quatre modules. Les agents nommés dans le grade de technicien principal suivent en outre un cinquième module (management).
          Les enseignements distanciels doivent être suivis en amont, selon le calendrier défini, des enseignements en présentiel. Leur réalisation conditionne l’accès à la formation en présentiel.
          A la fin de cette séquence, une évaluation est réalisée sous forme de questions à choix multiples ou à réponses courtes afin d’apprécier le degré d’atteinte des objectifs de la formation et de mesurer, pour chaque stagiaire, les connaissances globales et techniques acquises et indispensables à l’exercice de leur premier emploi.

        • Article 9

          Les techniciens du premier grade nommés dans le grade de technicien principal et ayant suivi la formation d’adaptation au premier emploi à compter de l’année 2022 seront astreints à suivre le cinquième module (management) du tronc commun.

          Section 3 : Le ou les modules métier (Articles 10 à 12)

          • Article 10

            Le socle opérationnel en criminalistique concerne plusieurs thématiques, d’une durée variable en fonction de l’affectation :
            1° Dactyloscopie ;
            2° Gestion de scènes délictuelles ou criminelles ;
            3° Révélations physico-chimiques ;
            4° Criminalistique numérique ;
            5° Criminalistique analytique.
            Ces formations initiales sont organisées par module selon les modalités pédagogiques en présentiel et en e-formation.

          • Article 11

            Ces modules métier donnent lieu à l’obtention d’habilitations avec prévision d’un rattrapage pour les agents qui n’auraient pas obtenu leurs habilitations. Les techniciens et les techniciens principaux de police technique et scientifique ne pourront exercer leurs missions que lorsqu’ils disposeront des habilitations idoines. Ils ne seront formés qu’aux techniques correspondant au domaine de compétences de leur service d’affectation.

          • Article 12

            Les résultats obtenus aux évaluations ainsi que les habilitations obtenues dans le cadre du ou des modules métier, sont transmis au service d’affectation de l’agent afin de compléter l’ensemble des éléments d’appréciation élaboré en vue de la titularisation.

            Chapitre III : Dispositions finales (Articles 13 à 15)

            • Article 13

              L’arrêté du 16 décembre 2005 relatif aux modalités de la formation initiale des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.

            • Article 14

              Les dispositions du présent arrêté concernent les promotions de techniciens et techniciens principaux de police technique et scientifique débutant leur formation d’adaptation au premier emploi à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel.

            • Article 15

              Le ministre de l’intérieur et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.