Arrêté du 8 juin 2022 organisant un examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au grade de directeur de police municipale (session 2022)

Arrêté du 8 juin 2022 organisant un examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au grade de directeur de police municipale (session 2022)

Article

 

Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 8 juin 2022 :

I. – Le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France coorganise, en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et l’ensemble des centres de gestion coordonnateurs, un examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au grade de directeur de police municipale, le jeudi 8 décembre 2022.

II. – Les candidats doivent s’inscrire en priorité par voie électronique sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d’Ile-de-France : https://www.agirhe-concours.fr/index.aspx?dep=78.

A défaut, les candidats pourront se pré-inscrire à l’accueil du département concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d’Ile-de-France qui mettra un point d’accès internet pendant la période de préinscription (du lundi au jeudi de 8 heures à 17 heures et le vendredi de 8 heures à 16 heures ), soit en dernier ressort par courrier en adressant une demande écrite à l’adresse suivante : centre interdépartemental de gestion, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex dans les délais mentionnés ci-dessus.

La période d’inscription est fixée du mardi 30 août 2022 au jeudi 13 octobre 2022 inclus, découpée comme suit :

Une préinscription en ligne pour l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au grade de directeur de police municipale (session 2022) sera ouverte du 30 août 2022 au 5 octobre 2022, 23 h 59 dernier délai (heure métropolitaine) :

– sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France : https://www.agirhe-concours.fr/index.aspx?dep=78 ;

– ou par l’intermédiaire du portail national  » concours-territorial.fr « .

Cette préinscription générera automatiquement un formulaire d’inscription ainsi que la création d’un espace sécurisé du candidat.

Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu’au moment de la validation de l’inscription par le candidat, à partir de son espace sécurisé.

Validation de l’inscription (du 30 août 2022 au 13 octobre 2022, 23 h 59, dernier délai, heure métropolitaine) et dépôt des pièces justificatives :

Le candidat devra ainsi, à partir de son espace sécurisé, valider son inscription. En l’absence de validation de l’inscription dans les délais (soit au plus tard le 13 octobre 2022, 23 h 59 dernier délai), la préinscription en ligne sera annulée.

Le candidat pourra, dans le même temps, déposer de manière dématérialisée les pièces justificatives requises (état des services, dossier professionnel). Si celles-ci ne sont pas déposées dans les délais une seule relance réclamation sera adressée au candidat avant annulation de son inscription.

De même, il est recommandé au candidat de vérifier qu’il répond à toutes les conditions d’inscription à l’examen professionnel.

A titre exceptionnel, en cas de problème technique notamment, les candidats pourront transmettre par voie postale leur formulaire d’inscription accompagné des pièces justificatives requises au plus tard le 13 octobre 2022, dernier délai, cachet de la poste ou d’un autre prestataire sur l’enveloppe parvenue au CIG faisant foi (courrier simple) ou de dépôt auprès de la poste ou d’un autre prestataire (courrier recommandé, lettre suivie).

Tout formulaire d’inscription, adressé au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, qui ne serait que la photocopie d’un formulaire d’inscription d’un autre candidat sera considéré comme non conforme et refusé.

Les captures d’écran ou leur impression ne seront pas acceptées.

De même, tout incident dans la transmission du formulaire, quelle qu’en soit la cause (retard, perte, grève…), engage la responsabilité de l’émetteur et entraîne un refus systématique d’admission à concourir.

Les demandes de modification du dossier (uniquement les coordonnées personnelles) sont possibles à tout moment par écrit, mail à l’adresse suivante : service.concours.cig@cigversailles.org et en n’oubliant pas de préciser votre numéro de dossier (login), votre nom et votre prénom, ainsi que l’examen professionnel concerné.

III. – Toute personne en situation de handicap, souhaitant bénéficier des aménagements prévus par la réglementation doit en faire la demande et doit produire un certificat médical délivré par un médecin agréé, qui ne doit pas être le médecin traitant (article 4 du décret n° 86-442, modifié du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires).

Ce certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, soit après le 8 juin 2022, établit la compatibilité du handicap avec le ou les emplois auxquels le concours ou l’examen donne accès, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, et précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

La date limite d’envoi du certificat médical établi par le médecin agréé auprès du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne est fixée au jeudi 27 octobre 2022 pour l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au grade de directeur de police municipale de la session 2022. Il devra donc être déposé sur l’espace sécurisé du candidat au plus tard le 27 octobre 2022, 23 h 59, dernier délai (heure métropolitaine).

IV. – Le certificat médical type à faire remplir par le médecin agréé sera adressé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne via l’espace sécurisé à toute personne se déclarant en situation de handicap lors de son inscription à l’examen professionnel. La consultation médicale est à la charge du candidat.

V. – Si le candidat n’est pas en mesure de transmettre l’ensemble des pièces requises dans les délais impartis, sa demande d’inscription fera l’objet d’une seule et unique relance de pièces.

L’envoi par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de tous les documents relatifs à l’examen professionnel se fera désormais par voie dématérialisée.

Ainsi, la convocation aux épreuves écrites d’admissibilité, la convocation à l’épreuve orale d’admission, les notifications des résultats d’admissibilité et d’admission seront disponibles individuellement sur l’espace sécurisé du candidat. Celui-ci est accessible sur le site https://www.agirhe-concours.fr/index.aspx?dep=78.

Les codes (login et mot de passe) seront disponibles au moment de la préinscription.

Un courrier électronique sera transmis aux candidats afin de notifier le dépôt de ces documents sur leur espace sécurisé.

VI. – Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront le jeudi 8 décembre 2022 dans les locaux de Centrex, le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte à Noisy-le-Grand (93).

Le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d’organisation et des inscriptions effectives de prévoir d’autres centres d’examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement de l’épreuve.

VII. – Chaque épreuve écrite d’admissibilité est anonyme et fait l’objet d’une double correction. Elle est notée de 0 à 20 avant application du coefficient. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’épreuve écrite d’admissibilité entraîne l’élimination des candidats.

VIII. – Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter à l’épreuve orale d’admission qui se déroulera dans les locaux de Centrex à Noisy-le-Grand (93) à partir du jeudi 16 mars 2023.

Seuls peuvent être autorisés à se présenter à l’épreuve orale d’admission les candidats déclarés admissibles par le jury.

Elle consiste en un entretien destiné à permettre d’apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les responsabilités afférentes au cadre d’emplois des directeurs de police municipale. Cet entretien consiste en une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et de ses motivations, suivie d’une conversation.

Le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu’il a constitué au moment de son inscription, est remis au jury préalablement à cette épreuve (durée de l’épreuve : trente minutes, dont la présentation par le candidat limitée à 10 minutes ; coefficient 3).

IX. – Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’épreuve orale d’admission entraîne l’élimination des candidats.

X. – L’absence à l’une des épreuves entraîne l’élimination du candidat. Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes est inférieure à 10 sur 20.

XI. – A l’issue des épreuves, le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats admis à l’examen professionnel par voie de promotion interne au grade de directeur territorial de police municipale.

XII. – La réussite à un examen professionnel ne vaut pas nomination. Le fonctionnaire doit être proposé par l’autorité territoriale et être inscrit sur la liste d’aptitude correspondante.

Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France.

Source : JORF n°0140 du 18 juin 2022
Texte n° 5

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