Le ministre de l’intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-217 du 20 février 2017 modifié relatif à l’emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2017 fixant le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de police et le nombre des emplois permettant l’accès à l’échelon spécial,
Arrêtent :
Fait le 25 avril 2022.
Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Source : JORF n°0100 du 29 avril 2022
Texte n° 29
