Arrêté du 22 avril 2022 pris pour l’application du 8° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques

Arrêté du 22 avril 2022 pris pour l’application du 8° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques

La ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3212-2 ;
Vu l’arrêté du 27 février 2018 pris pour application du 8° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
Arrêtent :

  • Article 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2022.

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Source : JORF n°0097 du 26 avril 2022
Texte n° 17

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