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Arrêté du 15 avril 2022 modifiant l’arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d’urgence sanitaire covid-19

La ministre des armées,
Vu l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 relative renforçant les outils de gestion de la sortie de crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire modifié ;
Vu le décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration ;
Vu le décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2020 modifié portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d’urgence sanitaire covid-19 ;
Vu l’avis de la commission centrale de prévention du 31 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission interarmées de prévention du 6 avril 2022,
Arrête :

Article 1

L’arrêté du 24 avril 2020 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « dont l’échéance résultant des textes applicables antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er avril 2020 susvisée intervient avant le 30 septembre 2021, peuvent faire l’objet d’un report dans la limite d’un an suivant l’échéance de la visite médicale ou de l’examen médical concerné » sont remplacés par les mots « dont l’échéance, résultant des textes applicables avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire, intervient entre le 15 décembre et le 30 avril 2022 au plus tard » ;
2° Le sixième alinéa de l’article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les visites et examens médicaux reportés en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 précitée et dont l’échéance aurait dû intervenir entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022 peuvent être reportés dans la limite de six mois à compter de cette échéance » ;
3° L’annexe I est remplacée par l’annexe du présent arrêté ;
4° Au troisième alinéa de l’article 14, les mots : « Toutefois, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire : » sont remplacés par les mots : « Toutefois, jusqu’au 30 avril 2022 : ».
Article 2

Les chefs d’état-major, le délégué général pour l’armement, la secrétaire générale pour l’administration, le chef du contrôle général des armées, les directeurs et chefs de services relevant directement de la ministre et les directeurs relevant directement du chef d’état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Article
  
  ANNEXE I
  
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