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Arrêté du 31 mars 2022 modifiant l’arrêté du 24 mars 2014 relatif aux informations à transmettre à l’administration en application des articles R. 2335-20 et R. 2335-31 du code de la défense

Publics concernés : exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés, fournisseurs de produits liés à la défense et services du ministère des armées.
Objet : modification des informations à fournir pour solliciter une licence globale d’exportation ou de transfert.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie l’arrêté du 24 mars 2014 modifié relatif aux informations à transmettre à l’administration en application des articles R. 2335-20 et R. 2335-31 du code de la défense ainsi que son annexe. Il remplace le dossier d’organisation requis pour solliciter une licence globale par la fourniture, au moyen d’un formulaire, d’informations sur les procédures d’organisation et de contrôle interne mises en œuvre ou devant être mises en œuvre par l’entité exportatrice ou fournisseuse, accompagnées d’un engagement de son représentant légal à mettre en œuvre ces procédures.
En tant qu’il est pris pour l’application du code de la défense, le présent arrêté est applicable de plein droit sur l’ensemble du territoire de la République.
Références : le présent arrêté, ainsi que l’arrêté qu’il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre des armées,
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transfert de produits liés à la défense dans la Communauté ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2335-20, R. 2335-31 et R. 2335-40 ;
Vu l’arrêté du 24 mars 2014 modifié relatif aux informations à transmettre à l’administration en application des articles R. 2335-20 et R. 2335-31 du code de la défense,
Arrête :

Article 1

L’article 1er de l’arrêté du 24 mars 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-En application des articles R. 2335-20, R. 2335-31 et R. 2335-40 du code de la défense, les exportateurs sollicitant une licence globale d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et les fournisseurs sollicitant une licence globale de transfert de produits liés à la défense ou de matériels mentionnés au I de l’article L. 2335-18 du même code adressent au ministre de la défense :
« 1° Le formulaire figurant en annexe I du présent arrêté, qui précise les procédures d’organisation et de contrôle interne qu’ils mettent en œuvre pour l’exécution des opérations qui seront autorisées par les licences globales qu’ils sollicitent ;
« 2° La déclaration figurant en annexe II du présent arrêté, qui formalise leur engagement à mettre en œuvre ces procédures et d’en faire la description dans une note interne tenue à la disposition des agents habilités du ministère de la défense, mentionnés à l’article L. 2339-1 du code de la défense.
« Les exportateurs et fournisseurs dont le système de gestion de la qualité, certifié conforme à la norme ISO 9001 par un organisme accrédité à cet effet, couvre l’ensemble des mesures de contrôle des exportations et des transferts des matériels mentionnés au premier alinéa sont exemptés de l’obligation d’établir la note interne mentionnée au 2°, pendant la durée de validité de cette certification. »
Article 2

L’annexe à l’arrêté du 24 mars 2014 susvisé est remplacée par les deux annexes au présent arrêté.
Article 3

Le délégué général pour l’armement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Article
  
  ANNEXES
  
  Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page