La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l’organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 8 avril 2011 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
Vu la décision du 10 février 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
Décide :
Fait le 1er avril 2022.
C. Legras
Source : JORF n°0079 du 3 avril 2022
Texte n° 25
