Arrêté du 1er avril 2022 relatif aux normes médicales d’aptitude applicables aux volontaires du service militaire adapté

Arrêté du 1er avril 2022 relatif aux normes médicales d’aptitude applicables aux volontaires du service militaire adapté

• Article 1

  Le présent arrêté définit les normes médicales d’aptitude applicables pour le recrutement et le maintien en service des volontaires du service militaire adapté (SMA).
  L’aptitude médicale des volontaires du SMA est déterminée et contrôlée dans les conditions fixées par l’arrêté du 20 décembre 2012 susvisé.
  Les normes médicales sont définies sous la forme d’un profil médical d’aptitude dont les modalités de détermination sont précisées dans l’arrêté du 29 mars 2021 susvisé et d’exigences complémentaires prévues en annexe au présent arrêté, en fonction de la nature de l’engagement et de l’emploi.

  Chapitre Ier : Aptitude à l’admission en service (Articles 2 à 5)

  • Article 2

    L’aptitude médicale à l’engagement est déterminée préalablement à l’incorporation à l’occasion d’une expertise médicale initiale (EMI). Les normes médicales à l’admission, définies en annexe au présent arrêté, s’appliquent lors du processus de recrutement à l’occasion de l’EMI, au temps de l’incorporation et durant la période probatoire. A l’issue de l’EMI, le médecin des armées se prononce systématiquement sur :

    – l’aptitude générale à servir au sein du SMA ;
    – l’aptitude à la conduite de véhicules légers, dans les conditions fixées en annexe ;
    – l’absence ou la présence de contre-indication à l’entraînement physique militaire et sportif (EPMS) suivi par les volontaires. Le cas échéant, le médecin des armées précise les limitations justifiées par l’état de santé du volontaire ;
    – l’absence de contre-indication aux expositions à un risque professionnel en lien avec les stages ou formations suivis et prévus par la réglementation ;
    – toute demande d’aptitude réglementaire et les non contre-indications demandées par le commandement, et en particulier pour des formations ou stages, nécessitant des aptitudes spécifiques.

    Sauf mention contraire du médecin des armées ou exigence réglementaire particulière prévue par le présent arrêté, l’aptitude générale à servir traduit l’aptitude ou l’absence de contre-indication du volontaire à suivre les formations et stages prévus dans le cadre du SMA et à participer aux plans de défense et aux plans de protection et de secours aux populations.

  • Article 3

    Un test de dépistage de produits stupéfiants est effectué au temps de l’incorporation.
    Les intéressés sont informés, au moins un mois avant ce dépistage, des conséquences d’un résultat positif. En cas de positivité, le médecin des armées prononce les restrictions d’emploi nécessaires. Elles sont maintenues tant que les contrôles restent positifs. Dans ce cas, une prolongation de la période probatoire peut être proposée par le médecin des armées au commandement.
    En fonction des données cliniques, le médecin des armées peut prononcer une inaptitude définitive à poursuivre l’engagement. Selon sa situation au moment de cette conclusion médicale, le volontaire déclaré inapte définitif se voit appliquer les dispositions prévues aux articles 10 à 12 du présent arrêté.

  • Article 4

    Les candidats au volontariat au sein du SMA ne doivent pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées. Seul un médecin des armées est habilité à établir les éventuelles contre-indications aux vaccinations légales et réglementaires.
    Toute contre-indication à la vaccination, établie par un médecin des armées, entraîne une inaptitude médicale à l’engagement. Lorsque cette contre-indication est identifiée pendant la période probatoire, l’autorité militaire dénonce le contrat d’engagement.
    Le refus des vaccinations légales et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées constitue un motif d’inaptitude à l’engagement et de dénonciation du contrat d’engagement durant la période probatoire.

  • Article 5

    Conformément aux dispositions de l’arrêté du 29 mars 2021 susvisé, les candidates à un engagement doivent effectuer un test de grossesse.
    Ce test de grossesse est réalisé au temps de l’incorporation.
    La constatation d’un état de grossesse ou la positivité de tests biologiques spécifiques entraîne une inaptitude temporaire à l’engagement.
    L’état de grossesse constaté postérieurement à l’admission suspend les effets de cette admission ou de cette sélection pour une période égale à la durée légale du congé de maternité. À l’issue de cette période, si l’intéressée satisfait aux normes médicales d’aptitude définies dans le présent arrêté, le processus d’admission ou de sélection se poursuit.
    Le refus d’effectuer le test de grossesse et les tests biologiques spécifiques est un motif d’inaptitude à l’engagement.

    Chapitre II : Aptitude au maintien en service (Articles 6 à 8)

    • Article 6

      Les normes médicales de maintien en service sont précisées en annexe au présent arrêté selon la nature du volontariat. Le renouvellement du contrat ne nécessite pas de nouvelle visite médicale si le volontaire est en possession d’un certificat médico-administratif d’aptitude en cours de validité mentionnant l’aptitude générale au service au sein du SMA.

    • Article 7

      Les volontaires du SMA reçoivent les vaccins prévus par le calendrier vaccinal défini par le service de santé des armées. Seul un médecin des armées est habilité à établir les éventuelles contre-indications aux vaccinations réglementaires.
      Une contre-indication ou le refus d’une ou de plusieurs vaccinations peut amener le médecin des armées à définir des restrictions d’emploi.

    • Article 8

      L’état de grossesse justifie la définition de restrictions d’emploi temporaires par le médecin des armées conformément aux dispositions de l’arrêté du 29 mars 2021 susvisé.

      Chapitre III : Inaptitudes constatées à l’admission et après l’entrée au service (Articles 9 à 13)

      • Article 9

        Dans le cas d’une inaptitude temporaire, le médecin des armées précise les conditions dans lesquelles le volontaire peut être employé. La décision d’employer l’intéressé en fonction des restrictions prononcées par le médecin des armées relève du commandement.
        L’inaptitude temporaire doit être réévaluée au terme de la durée de l’inaptitude.

      • Article 10

        Une inaptitude définitive à servir au sein du SMA prononcée durant la période probatoire conduit à la dénonciation du contrat par le commandement.

      • Article 11

        Un volontaire du SMA déclaré inapte à servir au sein du SMA à l’issue de la période probatoire peut demander une aptitude à servir par dérogation aux normes médicales selon les modalités fixées par instruction du service de santé des armées. La décision d’accorder ou non la dérogation relève du commandement.

      • Article 12

        Les militaires ne répondant plus aux normes médicales d’aptitude au maintien dans le SMA et n’ayant pas obtenu de dérogation à servir sont présentés, le cas échéant à l’issue de leurs droits à congés liés à l’état de santé, devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 à R. 4139-61 du code de la défense.

      • Article 13

        Le commandant du service militaire adapté est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

        • Article

          ANNEXE
          NORMES MÉDICALES D’APTITUDE APPLICABLES AUX VOLONTAIRES DU SERVICE MILITAIRE ADAPTÉ

           

          APTITUDE GENERALE A SERVIR
          Aptitude	S	I	G	Y	C	O	P	Commentaires
          Admission en tant que volontaire technicien (VT)	3	2	3	5	4	3	0	Tout candidat VT au sein du SMA doit également répondre aux exigences suivantes : – aptitude ou absence de contre-indication à participer aux formations et stages prévus durant le SMA ; – absence de contre-indication à participer aux plans de défense, aux plans de protection et de secours aux populations Le médecin des armées définit les restrictions justifiées par l’état de santé du candidat ; – absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal défini par le service de santé des armées ; – absence de contre-indications totale à l’EPMS. Le médecin des armées définit les restrictions justifiées par l’état de santé du candidat.
          Admission en tant que volontaire stagiaire (VS)	3	3	4	5	4	4	0	Tout candidat VS au sein du SMA doit également répondre aux exigences suivantes : – aptitude ou absence de contre-indication à participer aux formations et stages prévus durant le SMA ; – absence de contre-indication à participer aux plans de défense, aux plans de protection et de secours aux populations. Le médecin des armées définit les restrictions justifiées par l’état de santé du candidat ; – absence de contre-indication totale à l’EPMS. Le médecin des armées définit les restrictions justifiées par l’état de santé du candidat.
          Maintien en tant que volontaire technicien (VT)	3	3	3	5	4	3	2
          Maintien en tant que volontaire stagiaire (VS)	3	3	4	5	4	4	2
          APTITUDES PARTICULIERES
          Conduite de véhicules légers (VL) et motos	/	/	/	/	/	/	/	L’aptitude médicale à la conduite des véhicules militaires correspond aux conditions d’aptitude définies par le code de la route et ses arrêtés d’application. L’indication du port de corrections optiques pour la conduite de véhicules est précisée par le médecin des armées sur le certificat médico-administratif d’aptitude.
          Conducteur de poids lourds (PL), super poids lourds (SPL), transport en commun (TC)	/	/	/	/	/	/	/