Arrêté du 30 mars 2022 fixant les conditions médicales d’aptitude exigées pour le personnel militaire du service de l’énergie opérationnelle

Arrêté du 30 mars 2022 fixant les conditions médicales d’aptitude exigées pour le personnel militaire du service de l’énergie opérationnelle

La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-1 ;
Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers sous contrat ;
Vu le décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des ingénieurs militaires des essences, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 modifié portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences, notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 2004 modifié relatif aux conditions médicales et physiques d’aptitude exigées des candidats aux concours de recrutement dans les corps des ingénieurs militaires, des officiers du corps technique et administratif et des sous-officiers du service de l’énergie opérationnelle ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire ;
Vu l’arrêté du 7 mars 2019 modifié relatif aux conditions médicales d’aptitude exigées pour le personnel de la réserve opérationnelle du service de l’énergie opérationnelle ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2020 fixant les conditions médicales et physiques d’aptitude exigées pour l’admission dans le corps des officiers logisticiens des essences ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2021 modifié relatif à la détermination du profil médical d’aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale,
Arrête :

  • Article 1

    Le présent arrêté fixe les conditions médicales d’aptitude exigées :

    – aux concours d’admission dans les différents corps d’officiers et de sous-officiers du service de l’énergie opérationnelle (SEO) ;
    – pour l’admission ou le maintien en service des différentes catégories de personnel militaire du SEO.

    L’aptitude médicale du personnel du SEO est déterminée et contrôlée dans les conditions fixées par l’arrêté du 20 décembre 2012 susvisé.
    Les conditions médicales d’aptitude sont exprimées sous la forme d’un profil médical « SIGYCOP », dont les paramètres sont précisés à l’article 2 de l’arrêté du 29 mars 2021 susvisé et de critères complémentaires éventuels en fonction de la nature ou des conditions d’exercice de la spécialité, du métier ou de l’emploi.
    Les visites médicales entrant dans le cadre du titre IV de l’arrêté du 20 décembre 2012 susvisé font l’objet de textes spécifiques.

    • Article 2

      Tout candidat à un engagement dans le SEO doit détenir l’aptitude minimale exigée pour servir dans le SEO, appelée « aptitude générale à servir dans le service de l’énergie opérationnelle ». Ces normes d’aptitude sont définies dans l’annexe I au présent arrêté en fonction de la nature de l’engagement. Elles s’appliquent pour tous les candidats à l’admission dans le SEO et jusqu’à la fin de la période probatoire pour les candidats civils.
      Les conditions médicales d’aptitude sont vérifiées préalablement à la signature d’un premier contrat au titre du SEO ou au recrutement direct dans un corps d’officier de carrière :

      – lors d’une expertise médicale initiale pour les candidats civils, réalisée dans les douze mois précédant l’admission ;
      – lors de la visite médicale périodique ou d’une visite médicale d’aptitude dédiée pour les candidats militaires.

      A l’occasion de ces examens, le médecin se prononce systématiquement sur :

      – l’aptitude générale à servir dans le SEO (définie en annexe I) ;
      – l’aptitude aux opérations extérieures (OPEX), aux missions de courte durée (MCD) et aux affectations en poste permanent hors métropole (définie à l’article 12 et en annexe II) ;
      – l’absence de contre-indication à l’entraînement physique, militaire et sportif (EPMS).

    • Article 3

      Les candidats au recrutement ne doivent pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées.
      Pour les candidats civils, toute contre-indication à la vaccination établie par un médecin des armées, entraîne une inaptitude médicale à l’engagement. Lorsque cette contre-indication est identifiée pendant la période probatoire, l’autorité militaire dénonce le contrat d’engagement.
      Pour les candidats civils, le refus lors du processus de recrutement, des vaccinations légales et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées est un motif d’inaptitude médicale à l’engagement. Lorsque ce refus se manifeste pendant la période probatoire, l’autorité militaire dénonce le contrat d’engagement.
      Pour les candidats militaires, les dispositions de l’article 10 du présent arrêté s’appliquent.

    • Article 4

      Les candidats civils au recrutement font systématiquement l’objet d’un dépistage de l’usage de stupéfiants. Ce dépistage est réalisé au moment de l’incorporation. Pour les candidats issus des territoires et collectivités d’outre-mer, ce dépistage est effectué avant le départ vers la métropole. Par exception, il peut avoir lieu lors de la visite d’expertise médicale initiale. Dans ces cas, si sa réalisation date de plus d’un mois, il est alors renouvelé au temps de l’incorporation.
      Les intéressés sont informés, au moins un mois avant ce dépistage, des conséquences d’un résultat positif. Il entraîne une inaptitude temporaire à l’engagement, laquelle devient définitive en cas de second résultat positif. Si cette inaptitude définitive est constatée pendant la période probatoire, l’autorité militaire dénonce le contrat d’engagement.

      • Le personnel militaire effectue les vaccinations légales et réglementaires dont les échéances sont fixées par le calendrier vaccinal défini par le SSA. Seul un médecin des armées est habilité à établir les éventuelles contre-indications aux vaccinations légales et réglementaires.
        Une contre-indication vaccinale ou le refus d’effectuer une ou plusieurs vaccinations peut amener le médecin des armées à définir une ou plusieurs restrictions d’emploi et constituer notamment une inaptitude à la spécialité, au service à la mer, à l’affectation en poste permanent hors métropole, aux MCD et aux OPEX.

        Article 5

        Conformément aux dispositions de l’arrêté du 29 mars 2021 susvisé, les candidates civiles à un engagement dans le SEO doivent effectuer un test de grossesse.
        Ce test de grossesse est effectué au temps de l’incorporation.
        Pour les candidates issues des territoires et collectivités d’outre-mer, ce test de grossesse est effectué avant le départ vers la métropole. Par exception, il peut avoir lieu lors de la visite d’expertise médicale initiale. Dans ces cas, si sa réalisation date de plus d’un mois, il est alors renouvelé au temps de l’incorporation.
        La constatation d’un état de grossesse ou la positivité de tests biologiques spécifiques entraîne une inaptitude temporaire à l’admission dans le SEO.
        Pour toutes les candidates, civiles comme militaires, l’état de grossesse constaté postérieurement aux épreuves d’admission ou de sélection suspend les effets de cette admission ou de cette sélection pendant une période égale à la durée légale du congé de maternité. A l’issue de cette période, si l’intéressée satisfait aux normes médicales d’aptitude définies dans le présent arrêté, le processus d’admission ou de sélection se poursuit.
        Le refus d’effectuer les tests biologiques spécifiques est un motif d’inaptitude à l’admission.

        • Article 6

          En cours de carrière, l’appréciation de l’aptitude doit tenir compte de l’évolution des emplois pouvant être occupés, de la nature et de la durée des services restant à accomplir ; l’expérience du militaire pouvant justifier, dans certains cas, une tolérance quant à la norme requise initialement.
          Les conditions médicales d’aptitude exigées pour le maintien au service au sein du SEO sont fixées dans l’annexe I au présent arrêté. Elles s’appliquent aux militaires du SEO servant au-delà de la période probatoire.

        • Article 7

          A l’occasion des examens prévus par l’arrêté du 20 décembre 2012 susvisé, le médecin des armées se prononce systématiquement sur :

          – l’aptitude générale à servir dans le SEO (définie en annexe I) ;
          – l’aptitude à une affectation en poste permanent hors métropole (définie en annexe I) ;
          – l’aptitude aux OPEX et aux MCD (définie à l’article 12 et en annexe II) ;
          – l’absence de contre-indication à l’EPMS.

          Il se prononce également sur l’absence de contre-indication particulière à certaines conditions d’emploi, notamment celles exposant à un risque professionnel, qui justifient une surveillance médicale au titre de la médecine de prévention.

        • Article 8

          Lors du renouvellement de contrat ou du passage d’un statut contractuel à un statut de carrière, l’aptitude de maintien en service est exigée avec ou sans restriction. Avant le renouvellement de son contrat ou avant son accession au statut de carrière, le militaire concerné n’effectue une visite médicale que si la validité de sa dernière visite médicale est arrivée à échéance.

        • Article 9

          Les conditions médicales d’aptitude exigées en cours de carrière pour l’accès à certains corps se fondent sur les normes médicales d’aptitude de maintien en service de ces derniers, fixées dans l’annexe I au présent arrêté.

      • Article 11

        L’état de grossesse ne peut pas constituer, en soi, un cas d’inaptitude médicale, même temporaire, lors des échéances statutaires (souscription d’un nouveau contrat), pour l’accession au statut de militaire de carrière ou pour le maintien en service ou le maintien dans une fonction ou un emploi particulier.
        L’état de grossesse justifie la définition de restrictions d’emploi temporaires par le médecin des armées conformément aux dispositions de l’arrêté du 29 mars 2021 susvisé et en particulier une inaptitude temporaire à la projection OPEX, MCD et à l’affectation en poste permanent hors métropole

        • Article 12

          Les conditions d’aptitude médicale à la projection en OPEX, aux MCD incluant les missions de renfort temporaire en OPEX, et à l’affectation en poste permanent hors métropole sont définies à l’annexe II au présent arrêté. Le médecin des armées peut limiter l’aptitude MCD et à l’affectation en poste permanent hors métropole aux zones de niveau de risque équivalent à la métropole, définies par le service de santé des armées (SSA).

          • Article 13

            Un militaire du SEO déclaré inapte définitif à servir durant sa période probatoire voit son engagement dénoncé.

          • Article 14

            En cours de carrière, l’état de santé du militaire peut justifier que le médecin des armées prononce des inaptitudes ou des restrictions d’emploi temporaires. La décision d’employer l’intéressé en fonction des inaptitudes et restrictions prononcées par le médecin relève du commandement.
            L’inaptitude temporaire doit être réévaluée par le médecin des armées au terme de la durée de l’inaptitude.

          • Article 15

            Les militaires du SEO faisant l’objet d’une inaptitude définitive peuvent demander à servir par dérogation aux normes médicales d’aptitude selon les modalités prévues par l’arrêté du 20 décembre 2012 susvisé.
            Après avis des médecins, commissions ou conseils compétents, le directeur du service de l’énergie opérationnelle (DSEO) peut accorder une autorisation à servir par dérogation aux normes médicales d’aptitude.
            En cas de refus de l’autorisation à servir par dérogation, la sous-direction ressources humaines de la direction du SEO propose aux autres forces armées et formations rattachées (FAFR) d’étudier la possibilité de réorienter les militaires concernés vers une spécialité dans laquelle ils possèdent des aptitudes.

          • Article 16

            Sous réserve que les autres FAFR le prévoient, les militaires ne répondant pas aux conditions médicales de maintien au service fixées par le chapitre II du présent arrêté peuvent demander à servir dans un autre corps ou statut par dérogation aux normes médicales d’aptitude.

          • Article 17

            Les militaires du SEO dont l’inaptitude ne permet pas le maintien en service par dérogation aux normes médicales et qui ne peuvent être réorientés sont présentés devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 à R. 4139-61 du code de la défense.

            • L’arrêté du 9 novembre 2004 modifié relatif aux conditions médicales et physiques d’aptitude exigées des candidats aux concours de recrutement dans les corps des ingénieurs militaires, des officiers du corps technique et administratif et des sous-officiers du service de l’énergie opérationnelle, l’arrêté du 7 mars 2019 modifié relatif aux conditions médicales d’aptitude exigées pour le personnel de la réserve opérationnelle du service des essences des armées et l’arrêté du 31 juillet 2020 fixant les conditions médicales d’aptitude exigées pour l’admission dans le corps des officiers logisticiens des essences sont abrogés.

            • Article 19

              Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

              • Article

                ANNEXES
                ANNEXE I
                NORMES MéDICALES D’APTITUDE GéNéRALE à SERVIR DANS LE SERVICE DE L’ÉNERGIE OPÉRATIONNELLE

                 

                Corps/statut Nature de l’engagement S I G Y C O P1 Observations
                INGENIEURS MILITAIRES DES ESSENCES
                OFFICIERS LOGISTICIENS DES ESSENCES (OLE)2                		 Admission au titre de l’armée active 3 2 3 5 3 2 0/1 Absence de contre-indication à l’EPMS.
                Absence de contre-indication aux vaccinations obligatoires figurant au calendrier vaccinal des armées.
                Aptitude OPEX/MCD hors métropole.
                Absence de contre-indication aux expositions à un risque professionnel en lien avec l’emploi postulé.
                Maintien au titre de l’armée active 3 2 3 5 3 3 1
                Admission et maintien dans la réserve opérationnelle Le personnel de la réserve opérationnelle doit présenter le même profil que le personnel en activité occupant le même emploi ou la même spécialité conformément à l’article R. 4221-2 du code de la défense.
                Admission et maintien dans la réserve spécialiste 3 3 3 5 4 3 0/1 Les réservistes spécialistes sont recrutés sur le fondement de l’article L4221-3 du code de la défense.
                Admission en tant que militaire commissionné 3 3 3 5 4 3 0/1
                SOUS-OFFICIERS DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES (SOSEA).
                SOUS-OFFICIERS DU SOUTIEN PETROLIER (SOSP)                		 Admission au titre de l’armée active 3 2 3 4 3 2 0/1 Absence de contre-indication à l’EPMS.
                Absence de contre-indication aux vaccinations obligatoires figurant au calendrier vaccinal des armées.
                Aptitude OPEX/MCD hors métropole.
                Absence de contre-indication aux expositions à un risque professionnel en lien avec l’emploi postulé.
                Maintien au titre de l’armée active 3 2 3 4 3 3 1
                Admission et maintien dans la réserve opérationnelle Le personnel de la réserve opérationnelle doit présenter le même profil que le personnel en activité occupant le même emploi ou la même spécialité conformément à l’article R. 4221-2 du code de la défense.
                Admission et maintien dans la réserve spécialiste 3 3 3 5 4 3 0/1 Les réservistes spécialistes sont recrutés sur le fondement de l’article L4221-3 du code de la défense.
                Militaires du rang du SEO Admission au titre de l’armée active 3 2 3 4 3 2 0/1 Absence de contre-indication à l’EPMS.
                Absence de contre-indication aux vaccinations obligatoires figurant au calendrier vaccinal des armées.
                Aptitude OPEX/MCD hors métropole.
                Absence de contre-indication aux expositions à un risque professionnel en lien avec l’emploi postulé.
                Maintien au titre de l’armée active 3 2 3 4 3 3 1
                Admission et maintien dans la réserve opérationnelle Le personnel de la réserve opérationnelle doit présenter le même profil que le personnel en activité occupant le même emploi ou la même spécialité conformément à l’article R. 4221-2 du code de la défense.
                Admission et maintien dans la réserve spécialiste 3 3 3 5 3 3 0/1 Les réservistes spécialistes sont recrutés sur le fondement de l’article L4221-3 du code de la défense.
                (1) P=0 possible uniquement durant la période probatoire.
                (2) Les officiers sous-contrat du SEO sont rattachés au corps des OLE, de fait, les conditions d’aptitudes demandées au recrutement et au maintien en service sont les mêmes que les OLE.

                 

                • Article

                  ANNEXE II
                  NORMES MéDICALES D’APTITUDE à LA PROJECTION POUR LE PERSONNEL DU SEO

                   

                  S I G Y C O P Observations
                  Officiers du SEO OPEX
                  MCD
                  (incluant les renforts temporaires)
                  Affectation en poste permanent hors métropole                  		 3 2 3 5 3 3 1 Le personnel doit répondre aux exigences suivantes pour être apte à la projection :
                  – absence de pathologie évolutive ou chronique susceptible de compromettre la disponibilité opérationnelle ou la santé du personnel lors de la projection OPEX, MCD (du fait de cette évaluation, le médecin des armées peut déclarer un personnel inapte OPEX mais apte MCD) ou durant son affectation en poste permanent hors métropole ;
                  – absence de nécessité de soins dentaire ;
                  – statut vaccinal en conformité avec le calendrier vaccinal des armées ;
                  – absence de conduites addictives ;
                  – stabilité psychologique.
                  Toute non-conformité dans ces domaines avec les textes réglementaires doit conduire à une décision d’inaptitude temporaire ou définitive à la projection OPEX, MCD ou à l’affectation en poste permanent hors métropole.
                  2. Pour le personnel féminin, l’état de grossesse contre-indique la projection OPEX, MCD et à l’affectation en poste permanent hors métropole.
                  Une grossesse déclarée en cours d’OPEX ou de MCD entraîne une inaptitude médicale à poursuivre la mission.
                  Une grossesse déclarée au cours d’une affectation en poste permanent hors métropole doit faire l’objet d’une évaluation individuelle basée sur la qualité du déroulement de la grossesse et sur la nature du plateau technique médical disponible localement.
                  3. Le personnel projeté devra avoir fait l’objet, si nécessaire, d’une information sur les risques sanitaires et d’une visite médicale avant projection selon les modalités définies par le service de santé des armées.
                  Sous-officiers et militaires du rang du SEO OPEX
                  MCD
                  (incluant les renforts temporaires)
                  Affectation en poste permanent hors métropole                  		 3 2 3 4 3 3 1

                   

Fait le 30 mars 2022.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du service de l’énergie opérationnelle,
J.-C. Ferre

Source : JORF n°0079 du 3 avril 2022
Texte n° 23

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