La ministre des armées,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 et suivants et R. 6113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-576 du 14 mai 2020 relatif à la certification professionnelle délivrée par le ministre des armées ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 2022 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » en date du 1er mars 2022,
Arrête :
Fait le 15 mars 2022.
Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint à la sous-directrice de la fonction militaire,
N. Heuzé
Texte n° 6
