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Arrêté du 17 mars 2022 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’organisation de la direction générale de l’armement

Arrêté du 17 mars 2022 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’organisation de la direction générale de l’armement

La ministre des armées,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée de finances pour 1963, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 64-4 du 6 janvier 1964 organisant les modalités du contrôle des prix de revient pour certains marchés ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l’armement et du secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l’organisation de la direction générale de l’armement ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l’organisation de la direction générale de l’armement ;
Vu l’avis du comité technique de réseau de la direction générale de l’armement en date du 8 décembre 2021,
Arrête :

Article 1

L’article 6 de l’arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.-Le directeur des opérations :
« 1. Représente le ministre de la défense au conseil de surveillance de l’organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAr).
« Il veille à la cohérence des actions du ministère vis-à-vis de l’OCCAr et assure les relations avec les autres ministères concernés.
« Il désigne les représentants français, issus de la direction générale de l’armement, aux comités de l’OCCAr.
« Il signe tous actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l’OCCAr et des programmes d’armement conduits dans le cadre de cette organisation.
« 2. Fait assurer les missions d’estimation et de contrôle du coût de revient en application de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et des dispositions prévues aux articles L. 2196-4 à L. 2196-6, R. 2196-10 à R. 2196-12 et R. 2396-3 à R. 2396-5 du code la commande publique, dans le cadre des acquisitions du domaine de l’armement.
« Il fait réaliser ces missions au profit de l’ensemble du ministère de la défense et dans le cadre de la mise en œuvre des accords internationaux.
« A cet effet, il propose, en application des dispositions prévues à l’article R. 2196-11 du code de la commande publique, la procédure de nomination des agents habilités du ministère de la défense et assure la formation à leur mission. »
Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.