Arrêté du 16 mars 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 69 Les Alluets dans la région des Alluets-le-Roi (Yvelines), dans la région d’information de vol de Paris

Arrêté du 16 mars 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 69 Les Alluets dans la région des Alluets-le-Roi (Yvelines), dans la région d’information de vol de Paris

• Article 1

  Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 69 Les Alluets dans la région des Alluets-le-Roi (Yvelines), dans la région d’information de vol de Paris.

• Article 2

  Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite sont définies dans l’annexe du présent arrêté.

• Article 3

  Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

• Article 4

  Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.

• Article 5

  Le présent arrêté entre en vigueur le 21 avril 2022.

• Article 6

  Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article

    ANNEXE
    1. Généralités

    Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 69 Les Alluets dans la région des Alluets-le-Roi (Yvelines), dans la région d’information de vol de Paris.

    2. LF-P 69 Les Alluets
    2.1. Limites latérales

    Cercle de 800 mètres de rayon centré sur : 48°54ʹ30ʺ N – 001°55ʹ49ʺ E.

    2.2. Limites verticales

    De la surface à 457 mètres (1 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

    2.3. Dates et heures d’activation (UTC)

    Active H24.

    2.4. Nature et statut de la zone

    Zone interdite qui se substitue aux parties des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

    2.5. Conditions de pénétration

    CAG/CAM : pénétration interdite H24, y compris les aéronefs sans équipage à bord, à l’exception :

    – des aéronefs assurant des missions d’assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque le contournement n’est pas compatible avec l’exécution de ces missions ;
    – des aéronefs ayant préalablement obtenu une dérogation du gestionnaire.

    3. Services rendus

    A l’intérieur de la zone les services d’information de vol et d’alerte sont rendus.

    4. Organismes à contacter et information des usagers

    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.