Article
Par arrêté de la ministre des armées en date du 21 février 2022 :
M. Marc MOUA, affecté à la direction générale de l’armement, est habilité à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l’article L. 2339-1 du code de la défense, à compter de la délivrance de sa carte d’habilitation, pour la durée de ses fonctions et pour une durée maximale de cinq ans.
Une carte attestant de l’habilitation, ainsi que de l’assermentation prévue à l’article R. 2335-38 du code de la défense, est établie et délivrée à l’agent susmentionné.
Source : JORF n°0051 du 2 mars 2022
Texte n° 66
