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Décret n° 2022-233 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

Publics concernés : exploitants primaires de données d’origine spatiale au sens du 8° de l’article 1er de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, services de l’Etat chargés du contrôle de l’activité de ces exploitants.
Objet : définition des caractéristiques techniques des activités exercées par les exploitants primaires de données d’origine spatiale devant faire l’objet d’une déclaration préalable sur le fondement du titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008.
Notice : le décret modifie le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 afin de tirer les conséquences des modifications apportées à la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 par l’ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022, qui étend le périmètre des données d’origine spatiale dont l’exploitation primaire est soumise à déclaration préalable sur le fondement du titre VII de cette loi. Il modifie les caractéristiques techniques des données d’observation de la Terre soumises à déclaration pour tenir compte des progrès de la technologie et des évolutions des menaces ou intérêts sécuritaires de la France. Il définit également les caractéristiques techniques des données issues de l’observation, de la localisation ou de l’interception de données électromagnétiques émises depuis l’espace, désormais soumises à déclaration préalable. Enfin, il est procédé à des ajustements rédactionnels tirant les conséquences de ces modifications.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2022 .
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre des armées,
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, notamment son titre VII, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l’exploitation des données d’origine spatiale ;
Vu le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 modifié portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 9 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – Sont soumises à la déclaration préalable prévue à l’article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée les activités exercées par les exploitants primaires des données d’origine spatiale mettant en jeu des données présentant les caractéristiques suivantes :
« 1° Les données d’observation de la Terre :
« a) Issues de capteurs panchromatiques sensibles au rayonnement visible et permettant d’obtenir des images dont la résolution est de deux mètres ou meilleure ;
« b) Issues de capteurs panchromatiques sensibles au rayonnement infrarouge et permettant d’obtenir des images dont la résolution est de cinq mètres ou meilleure ;
« c) Issues de capteurs multi-spectraux sensibles au rayonnement visible ou infrarouge, sur un nombre de bandes supérieur à dix, lorsqu’au moins une de ces bandes a une résolution spectrale inférieure ou égale à 20 % de sa longueur d’onde centrale ou lorsque ces données permettent d’obtenir des images dont la résolution est de trente mètres ou meilleure ;
« d) Issues de capteurs radars et permettant d’obtenir des images dont la résolution est de trois mètres ou meilleure ;
« e) Dont la précision de localisation intrinsèque est de dix mètres (cercle d’erreur à 90 %) ou meilleure ;
« 2° Les données issues de l’interception de signaux électromagnétiques émis depuis la Terre ;
« 3° Les données :
« a) Permettant d’obtenir une image d’un objet spatial dont la résolution est d’un mètre ou meilleure ;
« b) Issues de l’interception de signaux électromagnétiques émis depuis un objet spatial ;
« c) Relatives à la localisation des objets spatiaux. »

2° Au dernier alinéa de l’article 3, les mots : « des articles R. 2311-1 à R. 2311-8 » sont remplacés par les mots : « de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie » ;
3° Au premier alinéa de l’article 4, les mots : « ci-après » sont supprimés ;
4° A l’article 5 :
a) Aux 1° et 2°, les mots : « délivrance des données concernant des zones géographiques déterminées » sont remplacés par les mots : « fourniture de données concernant des zones géographiques ou des objets spatiaux déterminés » ;
b) Au 3°, les mots : « ou de réception » sont remplacés par les mots : « d’un système d’acquisition ou de réception de données d’origine terrestre ou spatiale » ;
c) Au 4°, les mots : « déterminées pouvant être délivrées » sont remplacés par les mots : « ou des objets spatiaux déterminés » ;
d) Au 5°, les mots : « pouvant être délivrées » sont remplacés par les mots : « ou des objets spatiaux placés sous la maîtrise d’un opérateur soumis à la législation française » ;
e) Au 6°, les mots : « géographique des zones de prises de vue » sont remplacés par les mots : « des zones de prises de vue ou d’émission des signaux interceptés » ;
f) Au dernier alinéa, le mot : « décisions » est remplacé par le mot : « mesures ».
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2022.
Article 3

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.