Publics concernés : fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application (CEA) de la brigade fluviale de la préfecture de police possédant l’un des trois niveaux de qualification de plongée (scaphandrier autonome léger, chef de plongée, moniteur de plongée) et justifiant d’un minimum de quarante heures d’entraînement annuel.
Objet : revalorisation de l’indemnité de plongée allouée à certains gradés et gardiens de la paix de la police nationale.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication .
Notice : l’arrêté revalorise les taux de l’indemnité de plongée allouée à certains gradés et gardiens de la paix de la police nationale qui n’avaient pas été revus depuis l’arrêté du 6 août 1996 qu’il abroge.
Références : l’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 80-94 du 23 janvier 1980 allouant une indemnité de plongée à certains gradés et gardiens de la paix de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 9 février 2022.
Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Source : JORF n°0035 du 11 février 2022
Texte n° 9
