Alerte : titre de perception, recours en justice et prescription

Le Conseil d’Etat a jugé par un arrêt en date du 1 er juillet 2021 que le recours devant une juridiction contre un titre de perception a pour effet d’interrompre la prescription biennale jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. Il est parfois bon de rappeler les règles applicables à la prescription des rémunérations versées aux agents qui bénéficient d’un régime de prescription plus favorable qu’en droit commun. Pour lire la suite de l’article cliquer ici