Décret du 25 janvier 2022 portant délégation de signature des contrats de concession (secrétariat général pour l’administration du ministère des armées)

Décret du 25 janvier 2022 portant délégation de signature des contrats de concession (secrétariat général pour l’administration du ministère des armées)

• Article 1

  Délégation est donnée à effet de signer, au nom de la ministre des armées, tous les actes et décisions pris en qualité d’autorité concédante en application de la troisième partie du code de la commande publique à :
  1° Mme Isabelle Saurat, conseillère maître à la Cour des comptes, secrétaire générale pour l’administration, pour l’exercice des attributions des services placés sous l’autorité du secrétariat général ;
  2° M. Sylvain Mattiucci, contrôleur général des armées, directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives, pour l’exercice des attributions de la direction ;
  3° M. Christophe Moret, administrateur de l’Etat hors classe, sous-directeur chargé de la préfiguration de l’agence ministérielle de gestion, pour les affaires dont la responsabilité est confiée à la sous-direction.

• Article 2

  La secrétaire générale pour l’administration peut donner délégation à effet de signer les actes prévus au premier alinéa de l’article 1er et pour lesquels elle a elle-même reçu délégation aux fonctionnaires de catégorie A, aux agents contractuels chargés de fonctions d’un niveau équivalent et aux officiers, qui n’en disposent pas au titre du même article.

• Article 3

  La ministre des armées est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.