Arrêté du 10 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme d’arme aux sous-officiers de gendarmerie

Arrêté du 10 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme d’arme aux sous-officiers de gendarmerie

• Article 1

  L’article 3 de l’arrêté du 24 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
  1° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « Le candidat devra cependant avoir retrouvé son aptitude médicale à la date de début des tests probatoires mentionnés à l’article 5. Dans le cas contraire, il pourra bénéficier d’un report de formation dans les conditions fixées à l’article 20. » ;
  2° Au dernier alinéa, les mots : «, lorsque le militaire fait l’objet d’un avis favorable au maintien en gendarmerie mobile du commandant de région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité » sont supprimés.

• Article 2

  Après l’article 19, est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :

  « Art. 19-1.-Tout candidat peut être exclu de la formation au diplôme d’arme par décision du commandant des écoles de la gendarmerie nationale, en cas de faute grave incompatible avec l’objet et le suivi de la formation et ayant justifié le prononcé d’une sanction disciplinaire. »

• Article 3

  Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.