Décision du 3 janvier 2022 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

Décision du 3 janvier 2022 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

La directrice, cheffe de l’inspection générale de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme Brigitte JULLIEN, directrice, cheffe du service de l’inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié, relatif aux missions et à l’organisation de l’inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret n° 2016-780 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié, relatif aux missions et à l’organisation de l’inspection générale de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 28 août 2013 relatif aux missions et à l’organisation de l’inspection générale de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 19 février 2020 modifiant l’arrêté du 28 août 2013 relatif aux missions et à l’organisation de l’inspection générale de la police nationale,
Décide :

  • Article 1

    Délégation est donnée à :
    M. Jean-François LIGOUT, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de la délégation de l’inspection générale de la police nationale à Fort-de-France,
    à l’effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l’inspection générale de la police nationale.

  • Article 2

    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 janvier 2022.

B. Jullien

Source : JORF n°0003 du 5 janvier 2022
Texte n° 13

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