Arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour l’année 2022 les plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées

Arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour l’année 2022 les plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 2009-17 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées, notamment son article 2,
Arrêtent :

  • Article 1

    Les plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées sont fixés comme suit :

    GRADES ANNÉE 2022
    Contrôleur général 53
    Contrôleur 17
    Contrôleur adjoint 6

  • Article 2

    Les plafonds des effectifs indiqués à l’article 1er sont exprimés en équivalent temps plein emploi (ETPE). Ils correspondent à un volume maximum d’effectifs réalisés prévisionnels (ERP) au 31 décembre 2022.

  • Article 3

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2021.

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la politique des ressources humaines,
C. Chauffour

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction à la direction du budget,
P. Chavy

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l’encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin

Source : JORF n°0291 du 15 décembre 2021
Texte n° 12

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