Arrêté du 3 décembre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de techniciens supérieurs d’études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense

Arrêté du 3 décembre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de techniciens supérieurs d’études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense

Article

Par arrêté de la ministre des armées en date du 3 décembre 2021 :
I. – Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, est autorisée au titre de l’année 2022 l’ouverture de concours externe et interne nationaux à affectation locale, pour le recrutement de techniciens supérieurs d’études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense.
II. – L’organisation de ces concours est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.
III. – Le nombre total de postes offerts est fixé à 187 dont un poste pour l’établissement public administratif caisse nationale militaire de sécurité sociale. Les postes sont répartis par spécialité, par région et par concours de la manière suivante :

SPECIALITES REGION
d’ouverture
Nombre de postes
Concours externe
Nombre de postes
Concours interne
TOTAL
Achats Auvergne-Rhône-Alpes 2 1 3
Provence-Alpes-Côte d’Azur 2 2 4
Occitanie 1 1
Nouvelle-Aquitaine 1 1
Centre-Val de Loire 1 1 2
Bretagne 3 2 5
Ile-de-France 1 1
Total de la spécialité 11 6 17
Aéronautique Provence-Alpes-Côte d’Azur 1 1
Grand Est 1 1
Nouvelle-Aquitaine 1 2 3
Total de la spécialité 3 2 5
BTP (bâtiment et travaux publics) Auvergne-Rhône-Alpes 1 1
Hauts de France 1 1
Provence-Alpes-Côte d’Azur 3 3 6
Grand Est 1 1
Occitanie 1 1
Normandie 1 1
Nouvelle-Aquitaine 1 1
Centre-Val de Loire 2 1 3
Corse 1 1
Bourgogne-Franche-Comté 1 1 2
Bretagne 1 1 2
Pays de la Loire 1 1 2
Ile-de-France 5 5 10
Total de la spécialité 20 12 32
Electronique et Electrotechnique Provence-Alpes-Côte d’Azur 1 1
Ile-de-France 2 2 4
Total de la spécialité 3 2 5
Logistique, gestion des matériels et des approvisionnements Auvergne-Rhône-Alpes 3 2 5
Grand Est 1 1
Nouvelle-Aquitaine 1 1 2
Pays de la Loire 1 1
Provence-Alpes-Côte d’Azur 1 1
Ile-de-France 2 1 3
Total de la spécialité 8 5 13
Mécanique Hauts de France 1 1
Provence-Alpes-Côte d’Azur 1 1 2
Grand Est 1 1
Centre-Val de Loire 1 1 2
Ile-de-France 1 2 3
Total de la spécialité 5 4 9
Mesures physiques Provence-Alpes-Côte d’Azur 1 1 2
Occitanie 1 1 2
Nouvelle-Aquitaine 2 2 4
Centre-Val de Loire 3 2 5
Ile-de-France 2 1 3
Total de la spécialité 9 7 16
Organisations
et gestion de la production
Auvergne-Rhône-Alpes 2 2 4
Occitanie 1 1
Nouvelle-Aquitaine 1 1
Centre-Val de Loire 1 2 3
Ile-de-France 1 1
Total de la spécialité 6 4 10
Physique nucléaire
et radioprotection
Ile-de-France 2 2 4
Total de la spécialité 2 2 4
Qualité Auvergne-Rhône-Alpes 2 2
Provence-Alpes-Côte d’Azur 1 1 2
Grand Est 1 1
Normandie 1 1
Nouvelle-Aquitaine 1 1
Centre-Val-de-Loire 1 1
Ile-de-France 1 1 2
Total de la spécialité 6 4 10
Réseaux
et télécommunication
Grand Est 1 1
Nouvelle-Aquitaine 1 1
Bretagne 1 1
Ile-de-France 3 4 7
Total de la spécialité 6 4 10
Santé sécurité
environnement travail
Auvergne-Rhône-Alpes 1 1
Provence-Alpes-Côte d’Azur 2 1 3
Grand Est 2 1 3
Occitanie 1 1 2
Nouvelle-Aquitaine 1 1
Centre-Val de Loire 1 2 3
Bretagne 1 1
Ile-de-France 3 4 7
Total de la spécialité 12 9 21
Système d’information Auvergne-Rhône-Alpes 1 1
Hauts de France 1 1 2
Provence-Alpes-Côte d’Azur 6 4 10
Grand Est 1 1 2
Nouvelle-Aquitaine 2 1 3
Centre-Val de Loire 2 1 3
Bretagne 3 2 5
Ile-de-France 5 4 9
Total de la spécialité 21 14 35
TOTAL concours externe et concours interne 112 75 187

IV. – Dix-neuf postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés inscrits sur la liste d’aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de techniciens supérieurs d’études et de fabrications de 2e classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu’en satisfaisant aux priorités définies à l’article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés pour exercer les fonctions de techniciens supérieurs d’études et de fabrications de 2e classe ou en cas de refus des candidates ou candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l’article L. 242-7 s’ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l’article R. 242-21.
V. – Onze postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article 33 de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée.
VI. – L’ouverture des inscriptions est fixée au 14 décembre 2021.
Les modalités d’inscription sont les suivantes :
Il est fortement conseillé aux candidates et aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s’inscrire.
Aucune demande d’inscription hors-délais ou non conforme aux présentes dispositions ne sera prise en compte.
Les candidates et candidats ne peuvent s’inscrire que dans une seule région.
VII. – Les inscriptions par internet ont lieu du 14 décembre 2021 à 12 heures, au 20 janvier 2022 à 12 heures (fin des inscriptions), heure de Paris.
Le formulaire d’inscription doit être complété sur la plateforme des concours à l’adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr.
Cependant, cette inscription ne doit pas être effectuée à partir d’un poste équipé ISPT (internet sur le poste de travail). L’adresse mail utilisée doit être une adresse personnelle.
Sur la plateforme des concours, la candidate ou le candidat crée son compte en cliquant sur l’onglet s’identifier puis sur s’inscrire . Après avoir créé son compte, la candidate ou le candidat clique sur l’onglet Civils de la défense pour rechercher le concours auquel elle ou il souhaite s’inscrire et procède à son inscription en ligne.
La candidate ou le candidat téléverse les pièces justificatives requises, et éventuellement, pour les personnes en situation de handicap un certificat médical, daté de moins de 6 mois, délivré par un médecin agréé, et précisant les aménagements nécessaires pour passer l’épreuve, sur la plateforme des concours à l’adresse susmentionnée, au plus tard le 20 janvier 2022, date de clôture des inscriptions, avant 12h00, heure de Paris.
Le téléversement des pièces jointes est proposé en toute fin d’inscription. Les candidates et candidats peuvent terminer leur inscription sans verser ces pièces immédiatement et revenir sur le dossier en se reconnectant sur leur espace personnel jusqu’à la clôture des inscriptions.
Les candidates et candidats qui ont validé leur inscription peuvent modifier les données de leur dossier directement via leur espace personnel.
Toute modification sur le site d’inscription en ligne doit faire l’objet d’une nouvelle validation. A l’issue de la dernière validation réalisée, la candidate ou le candidat reçoit alors un nouveau courriel rappelant la date et l’heure d’enregistrement de la modification qui est considéré comme seul document opposable.
VIII. – Les candidates et candidats qui n’ont pas accès à internet peuvent demander un dossier papier d’inscription par voie postale, jusqu’au 11 janvier 2022, le cachet de la poste faisant foi, auprès du CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Afin que le dossier leur soit transmis en retour, les candidates et candidats joignent impérativement à leur demande une enveloppe au format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse. Aucune demande de dossier papier par tout autre moyen que la voie postale ne sera prise en compte.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d’inscription, les candidates et candidats du concours interne l’envoient avec les pièces justificatives, par voie postale, au plus tard le 20 janvier 2022, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, au bureau recrutement du CMG de la région où des postes sont ouverts et dans laquelle ils souhaitent être affectés. Les régions d’affectation et les coordonnées des CMG sont mentionnées dans le tableau ci-après.

REGION
d’affection
(où les postes sont ouverts)
ADRESSE
du CMG auprès duquel les candidates et les candidats
du concours interne doivent faire parvenir leur dossier d’inscription
pour passer l’épreuve écrite
Ile-de-France CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau mobilités recrutements, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du président Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex
Grand Est
Bourgogne-Franche-Comté
Hauts de France
CMG de Metz, division ressources humaines, bureau recrutement mobilité, section recrutement concours, quartier de Lattre de Tassigny, BP 30001, 57044 Metz Cedex 01
Bretagne
Centre-Val de Loire
Normandie
Pays de la Loire
CMG de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement-mobilité, section concours et examens professionnels, boulevard Saint-Conwoïon, BP 01, 35998 Rennes Cedex 9
Nouvelle-Aquitaine
Occitanie
CMG de Bordeaux, division ressources humaines, bureau recrutement et mobilités, caserne Nansouty, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex
Corse
Provence-Alpes-Côte d’Azur
CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement et mobilité, section concours et examens professionnels, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9
Auvergne-Rhône-Alpes CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07

Les candidates et candidats du concours externe adressent leur dossier complet au CMG de Lyon à l’adresse susmentionnée.
Tout dossier posté après le 20 janvier 2022 ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé. Tout dossier incomplet est rejeté.
IX. – L’épreuve d’admissibilité du concours externe sur titres qui consiste en l’examen par le jury des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours se déroule à Lyon, à compter du 21 février 2022.
X. – L’épreuve écrite d’admissibilité du concours interne a lieu le 22 février 2022, dans les centres d’examen créés par les CMG de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Rennes, de Bordeaux, de Toulon et de Lyon. Les candidates et candidats passent l’épreuve dans le centre d’examen créé par le CMG gestionnaire de la région pour laquelle ils se sont inscrits au concours.
XI. – Les épreuves orales d’admission des concours externe et interne se déroulent à Lyon, à partir du 9 mai 2022.
En vue de l’épreuve orale d’admission, les candidates et candidats admissibles du concours interne transmettent (en version numérique) leur dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP), dès publication de la liste d’admissibilité et au plus tard le 11 avril 2022, avant minuit, heure de Paris, via la plateforme des concours, sur leur espace personnel, à l’adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr.
Les candidates et candidats inscrits par la voie postale, transmettent par voie postale leur dossier de RAEP au plus tard le 11 avril 2022, le cachet de la poste faisant foi, au CMG de Lyon à l’adresse susmentionnée.
XII. – Tout candidat ou candidate résidant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou à l’étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l’épreuve orale dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique de l’Etat.
La demande écrite scannée au format pdf doit être adressée sur la plateforme des concours sur l’espace personnel, à l’adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr ou par voie postale, au CMG de Lyon, à l’adresse susmentionnée, au plus tard le 11 avril 2022.
En outre, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite, joignent à leur demande au plus tard le 11 avril 2022, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l’administration et comportant la mention de l’aménagement relatif à la visioconférence.
XIII. – La composition du jury sera fixée par arrêté de la ministre des armées.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG de Lyon.
XIV. – Les lauréates et lauréats doivent accepter l’affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s’ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d’affectation.

Source : JORF n°0290 du 14 décembre 2021
Texte n° 2

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