Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

Le ministre de l’intérieur,
Vu l’arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale,
Arrête :

  • Article 1

    Les mots : «-le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ; » sont supprimés aux articles 1er à 5, au quatrième alinéa de l’article 6 et aux articles 7,10 à 12 et 15-1 à 15-3 de l’arrêté susvisé.

  • Article 2

    L’article 9 de l’arrêté susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : «, pour des raisons autres que médicales, » sont supprimés ;
    2° Les mots : «-commandant des écoles de la gendarmerie nationale ; » sont supprimés.

  • Article 3

    L’article 13 de l’arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les pouvoirs ainsi délégués sont exercés selon les modalités suivantes, en ce qui concerne les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une spécialité aéronautique ou à une branche définies aux articles 2 et 3 de l’arrêté du 5 avril 2012 susvisé et les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :

    -les mutations au sein d’une même formation administrative, de son état-major ou des unités directement rattachées à celle-ci sont prononcées par les autorités énumérées à l’article 12 du présent arrêté ;
    -les mutations dans une autre formation administrative que celle dont relève le militaire sont prononcées par l’autorité d’accueil, à l’exception des mouvements en provenance du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, du commandement de la gendarmerie outre-mer et du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale ;
    -les mutations à destination ou en provenance de l’état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer, des unités directement rattachées à ce commandement, des départements et des régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer à statut particulier, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises, des formations prévôtales, ainsi que celles en provenance d’une affectation en assistance militaire technique ou en ambassade, sont prononcées au terme ou avant l’expiration du temps de présence par le commandant de la gendarmerie outre-mer, à l’exception des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ou du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale ;
    -les mutations à destination ou en provenance du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ou des écoles de formation sont prononcées par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale à l’exception des mouvements à destination du commandement de la gendarmerie d’outre-mer ou du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale ;
    -les mutations à destination ou en provenance du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale sont prononcées par le commandant du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale à l’exception des mouvements à destination du commandement des écoles de la gendarmerie nationale et du commandement de la gendarmerie d’outre-mer ;
    -les mutations consécutives à un changement de subdivision d’arme sont prononcées après décision de la direction générale de la gendarmerie nationale et conformément aux dispositions du présent article ;
    -les mutations d’office dans l’intérêt du service par voie de changement de branche sont prononcées après décision de la direction générale de la gendarmerie nationale et conformément aux dispositions du présent article.

  • Article 4

    L’article 14 de l’arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En application des articles R. 4138-74 et R. 4139-49 du code de la défense, les commandants de formation administrative ou d’organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur pour placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu’ils administrent :
    I.-Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d’information et de communication mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :
    1. Le congé de maternité ;
    2. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
    3. Le congé d’adoption ;
    4. Le congé de solidarité familiale ;
    5. Le congé de proche aidant ;
    6. Le congé de reconversion ;
    7. Le congé complémentaire de reconversion,
    prévus respectivement aux articles L. 4138-4R. 4138-4R. 4138-5R. 4138-5-2R. 4138-6L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7R. 4138-33-4R. 4138-28, et R. 4138-68 du code de la défense.
    II.-Pour les officiers, est déléguée la cessation de l’état de militaire par limite d’âge prévue à l’article R. 4139-47 du code de la défense.
    III.-Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :
    1. Le congé de maternité ;
    2. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
    3. Le congé d’adoption ;
    4. La cessation de l’état de militaire ;
    5. Le congé de solidarité familiale ;
    6. Le congé de proche aidant ;
    7. Le congé de fin de campagne ;
    8. Le congé de reconversion ;
    9. Le congé complémentaire de reconversion,
    prévus respectivement aux articles L. 4138-4R. 4138-4R. 4138-5R. 4138-5-2R. 4138-6R. 4139-47L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7R. 4138-33-4R. 4138-27R. 4138-28, et R. 4138-68 du code de la défense.
    IV.-Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :
    1. Le congé de maternité ;
    2. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
    3. Le congé d’adoption ;
    4. Le congé de reconversion ;
    5. Le congé complémentaire de reconversion ;
    6. Le congé de longue durée pour maladie ;
    7. Le congé de longue maladie ;
    8. Le congé parental ;
    9. La cessation de l’état de militaire ;
    10. Le congé de solidarité familiale ;
    11. Le congé de proche aidant ;
    12. Le congé de fin de campagne,
    prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4138-27, R. 4138-28, R. 4138-68, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7 et R. 4138-33-4 du code de la défense.

  • Article 5

    Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset

Source : JORF n°0288 du 11 décembre 2021
Texte n° 21
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