Arrêté du 22 novembre 2021 pris pour l’application des articles R. 632-55 et R. 633-24 du code de l’éducation

Arrêté du 22 novembre 2021 pris pour l’application des articles R. 632-55 et R. 633-24 du code de l’éducation

La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R. 632-55 et R. 633-24 ;
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu l’arrêté du 2 septembre 2021 relatif aux concours de l’assistanat des hôpitaux des armées,
Arrête :

  • Article 1

    Le présent arrêté a pour objet de fixer la durée minimale d’exercice de l’activité professionnelle prévue aux articles R. 632-55 et R. 633-24 du code de l’éducation.

  • Article 2

    Peuvent faire acte de candidature aux concours de l’assistanat des hôpitaux des armées les médecins des armées et les pharmaciens des armées ayant exercé pendant au moins trois ans leur activité professionnelle.

  • Article 3

    Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central du service de santé des armées,
P. Rouanet

Source : JORF n°0275 du 26 novembre 2021
Texte n° 31

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