Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4131-1 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment l’article 37 ;
Vu le décret n° 2021-962 du 20 juillet 2021 relatif à la prorogation de la promotion fonctionnelle du personnel militaire,
Arrêtent :
Fait le 17 novembre 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la politique des ressources humaines de la direction des ressources humaines du ministère des armées,
C. Chauffour
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l’encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Source : JORF n°0271 du 21 novembre 2021
Texte n° 8
