Arrêté du 15 novembre 2021 portant création des « Trophées des innovateurs de la défense »

Arrêté du 15 novembre 2021 portant création des « Trophées des innovateurs de la défense »

• Article 1

  Il est institué un prix dénommé « Les Trophées des innovateurs de la défense », destiné à récompenser des innovateurs ou des groupes d’innovateurs de tout grade ou statut relevant du ministère de la défense qui, individuellement ou en équipe, ont mené à terme des projets innovants permettant une amélioration décisive des performances opérationnelles ou fonctionnelles des états-majors, directions ou services de ce ministère ou des organismes qui leur sont rattachés.

• Article 2

  Sont éligibles au prix mentionné à l’article 1er les projets innovants qui :
  1° Se rattachent à l’un des thèmes mentionnés au 1° de l’article 3 ;
  2° Ont fait l’objet d’une déclaration d’invention auprès de la direction générale de l’armement, sous réserve des projets non brevetables au sens de l’article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle ;
  3° Ont été préalablement testés, évalués ou validés par l’une des forces armées ou formations rattachées mentionnées aux articles L. 3211-1 et L. 3211-1-1 du code de la défense, dans les conditions définies au 2° de l’article 3.

• Article 3

  Le prix mentionné à l’article 1er est décerné tous les deux ans, selon des modalités définies dans un règlement établi par le directeur de l’agence de l’innovation de défense.
  Ce règlement fixe également :
  1° Les thèmes auxquels doivent se rattacher les projets innovants des innovateurs ou groupes d’innovateurs candidats ;
  2° Les conditions dans lesquelles ces projets doivent avoir été préalablement testés, évalués ou validés ;
  3° Le montant des récompenses financières attribuables aux lauréats pour chaque thème mentionné au 1° ;
  4° Le montant total des récompenses financières exceptionnelles attribuables au titre du dernier alinéa de l’article 5.

• Article 4

  Le prix mentionné à l’article 1er est décerné par un jury présidé et désigné par le directeur de l’agence de l’innovation de défense. Il est composé au minimum de trois membres choisis au sein du ministère de la défense, en fonction des thèmes mentionnés au 1° de l’article 3.
  Le jury peut recueillir, en tant que de besoin, le conseil ou l’expertise de toute personne qualifiée au sein du ministère de la défense. Il décide souverainement des projets admis à concourir et de l’attribution des prix. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Il ne peut être fait appel de ses décisions.
  Le secrétariat du jury est assuré par l’agence de l’innovation de défense, qui reçoit et coordonne l’instruction des candidatures, selon les modalités définies dans le règlement mentionné à l’article 3.

• Article 5

  Pour chaque thème mentionné au 1° de l’article 3, le jury ne peut désigner qu’un seul lauréat.
  Lorsque le prix récompense un groupe d’innovateurs, le montant versé à chacun correspond au montant de la récompense financière attribuable pour le thème correspondant divisé par le nombre de lauréats.
  Sur proposition du jury, le ministre de la défense peut décerner un prix et une récompense exceptionnel(s) à un innovateur ou à un groupe d’innovateurs ayant mené à terme un projet innovant répondant aux conditions définies à l’article 1er, même s’il n’est pas rattachable à l’un des thèmes mentionnés au 1° de l’article 3.

• Article 6

  Le montant des récompenses financières attribuables au titre du prix mentionné à l’article 1er est imputé sur les crédits ouverts au budget de fonctionnement de l’agence de l’innovation de défense.

• Article 7

  Le directeur de l’agence de l’innovation de défense est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.