Arrêté du 9 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 15 octobre 2018 modifié portant institution de régies d’avances, de régies de recettes et de régies d’avances et de recettes auprès de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN)

Arrêté du 9 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 15 octobre 2018 modifié portant institution de régies d’avances, de régies de recettes et de régies d’avances et de recettes auprès de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN)

Le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 4 juin 1996, modifié par l’arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
Vu l’arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d’intervention et subventions payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des recettes publiques ;
Vu l’arrêté du 27 janvier 2017 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 15 octobre 2018 modifié portant institution de régies d’avances, de régies de recettes et de régies d’avances et de recettes auprès de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN),
Arrêtent :

  • Article 1

    L’article 1er de l’arrêté du 15 octobre 2018 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 1. – Il est institué une régie d’avances, une régie de recettes et des régies d’avances et de recettes auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN).

    STRUCTURES TYPE DE RÉGIE MONTANT
    maximal de l’avance en euros
    DIRECTION CENTRALE DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE
    Sous-direction de la méthode et de l’appui (SDMA) de Clermont Ferrand Régie d’avances 58 000 €
    Sous-direction de la méthode et de l’appui (SDMA) de Clermont Ferrand Régie de recettes Non applicable
    DIRECTION ZONALE DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE
    Direction zonale au recrutement et à la formation Sud Régie d’avances et de recettes 463 900 €
    ECOLES NATIONALES DE POLICE
    Ecole nationale de police de Montbéliard Régie d’avances et de recettes 50 500 €
    Ecole nationale de police de Rouen Oissel Régie d’avances et de recettes 171 000 €
    Ecole nationale de police de Périgueux Régie d’avances et de recettes 62 429 €
    Ecole nationale de police de Reims Régie d’avances et de recettes 35 590 €
    Ecole nationale de police de Saint-Malo Régie d’avances et de recettes 77 449 €
    Ecole nationale de police de Sens Régie d’avances et de recettes 50 000 €
    Ecole nationale supérieure d’application de la police nationale de Toulouse Régie d’avances et de recettes 42 300 €
    CENTRE REGIONAL DE FORMATION DE LA POLICE NATIONALE
    Centre régional de formation de Nice Régie d’avances et de recettes 1 000 €
    Centre régional de formation de Draveil Régie d’avances et de recettes 1 521 €
    Centre régional de formation de Paris Régie d’avances et de recettes 59 000 €

    ».

  • Article 2

    L’article 2 de l’arrêté du 15 octobre 2018 modifié susvisé est ainsi modifié :
    Il est remplacé : « décret du 20 juillet 1992 susvisé » par : « décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ».

  • Article 3

    L’article 8 de l’arrêté du 15 octobre 2018 modifié susvisé est ainsi modifié :
    Il est remplacé : « 6 000 € (six mille euros) » par : « 8 000 € (huit mille euros) ».

  • Article 4

    L’article 10 de l’arrêté du 15 octobre 2018 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 10. – Le régisseur et le mandataire suppléant sont nommés et exercent leurs missions dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.
    « Le régisseur se fait ouvrir ès qualités un compte de dépôt de fonds au Trésor auprès de son comptable public de résidence administrative.
    « Le régisseur de recettes est autorisé à recourir à des mandataires pour l’assister dans les opérations de la régie. Les mandataires agissent au nom et pour le compte du régisseur qui est le seul responsable personnellement et pécuniairement. »

  • Article 5

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2021.

Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la performance financière,
E. Pepin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L’administratrice des finances publiques, chef du bureau 2FCE-2A,
E. Lefebvre

Source : JORF n°0266 du 16 novembre 2021
Texte n° 8

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