Arrêté du 26 octobre 2021 fixant pour l’année 2022 le contingent des pécules prévu par l’article L. 4139-8 du code de la défense pour les officiers de carrière

Arrêté du 26 octobre 2021 fixant pour l’année 2022 le contingent des pécules prévu par l’article L. 4139-8 du code de la défense pour les officiers de carrière

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-8 et R. 4139-41 à R. 4139-45,
Arrêtent :

  • Article 1

    Le contingent prévu à l’article L. 4139-8 du code de la défense est fixé, pour l’année 2022, à vingt-quatre (24) pécules, à raison de douze pécules pour les officiers du grade de commandant et capitaine de corvette ou équivalent et douze pour les officiers du grade de capitaine et lieutenant de vaisseau ou équivalent.

  • Article 2

    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

  • Article 3

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2021.

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la politique des ressources humaines de la direction des ressources humaines du ministère des armées,
C. Chauffour

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction à la direction du budget,
P. Chavy

Source : JORF n°0256 du 3 novembre 2021
Texte n° 8

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