Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4131-1 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 36 et 38 ;
Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d’incitation au départ en application de l’article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
Vu le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 pris en application de l’article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et déterminant la date limite de publication de l’arrêté fixant le nombre d’officiers, de sous-officiers et d’officiers mariniers pouvant bénéficier de la pension au grade supérieure ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2019 portant détermination des droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,
Arrêtent :
Fait le 26 octobre 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la politique des ressources humaines de la direction des ressources humaines du ministère des armées,
C. Chauffour
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction à la direction du budget,
P. Chavy
Source : JORF n°0254 du 30 octobre 2021
Texte n° 18
