La ministre des armées, le ministre de l’intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 242-2 ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2010 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 2020 fixant les règles d’organisation générale et la nature des concours de gardien de la paix de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 22 octobre 2021.
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
A. Winter
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint au sous-directeur de la fonction militaire,
N. Heuse
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d’égalité et de diversité,
N. Roblain
Source : JORF n°0252 du 28 octobre 2021
Texte n° 22
