Décision du 19 octobre 2021 portant délégation de signature (délégation à l’information et à la communication de la défense)

Décision du 19 octobre 2021 portant délégation de signature (délégation à l’information et à la communication de la défense)

La directrice de la délégation à l’information et à la communication de la défense,
Vu le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 modifié portant création de la délégation à l’information et à la communication de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 modifié portant organisation de la délégation à l’information et à la communication de la défense,
Décide :

  • Article 1

    Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l’information et à la communication de la défense, à M. le général de division Yann Gravêthe, délégué adjoint à l’information et à la communication de la défense.

  • Article 2

    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2021.

Y.-E. Farès Emery

Source : JORF n°0247 du 22 octobre 2021
Texte n° 8

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