Décision du 13 octobre 2021 modifiant la décision du 27 novembre 2020 relative à la classification d’aéronefs

Décision du 13 octobre 2021 modifiant la décision du 27 novembre 2020 relative à la classification d’aéronefs

La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d’utilisation, de navigabilité et d’immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment ses articles 1er, 14 et 15 ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les règles d’immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu la décision du 27 novembre 2020 relative à la classification d’aéronefs ;
Vu le marché n° 19 92 030, notifié le 30 décembre 2019 au groupement solidaire composé des sociétés Héli-Union et Défense Conseil International, relatif à la location de Dauphin N3/N3+ modifiés pour des missions de la marine nationale et prestations associées,
Décident :

  • Article 1

    Le tableau de l’annexe de la décision du 27 novembre 2020 susvisée est complété par la ligne suivante :
    «

    EUROCOPTER AS 365 N3 6772 F-GNVT F-XHUK

    ».

  • Article 2

    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2021.

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,
G. Lara-Adelaïde

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l’aviation civile,
P. Cipriani

Source : JORF n°0241 du 15 octobre 2021
Texte n° 26

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