Arrêté du 11 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 24 juin 2020 portant organisation de la formation statutaire et de l’évaluation des gardiens de la paix

Arrêté du 11 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 24 juin 2020 portant organisation de la formation statutaire et de l’évaluation des gardiens de la paix

Le ministre de l’intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1434 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2020 portant organisation de la formation statutaire et de l’évaluation des gardiens de la paix ;
Vu l’avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 16 septembre 2021,
Arrêtent :

  • Article 1

    L’arrêté du 24 juin 2020 susvisé est modifié comme suit :
    1. Le deuxième alinéa de l’article 13 est remplacé par l’alinéa suivant :
    « Il se prononce sur l’aptitude de l’élève gardien de la paix à être nommé gardien de la paix stagiaire ou à être autorisé à renouveler sa période de formation. En cas d’insuffisance professionnelle, il prononce la fin de scolarité de l’élève gardien de la paix. » ;
    2. L’article 15 est modifié comme suit :
    a) A la suite de la phrase : « inaptitude au port et à l’emploi de l’arme de service en dotation individuelle », il est inséré : « évaluation non acquise » ;
    b) Au troisième alinéa, les mots : « 75 points » sont remplacés par les mots : « 150 points » ;
    c) Au quatrième alinéa, les mots : « 63 points » sont remplacés par les mots : « 125 points ».

  • Article 2

    Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d’entrée en formation de la 262e promotion d’élèves gardiens de la paix et s’appliquent à tout élève gardien de la paix qui serait amené à suivre une nouvelle scolarité à compter du 6 septembre 2021.

  • Article 3

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2021.

Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
A. Winter

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard

Source : JORF n°0240 du 14 octobre 2021
Texte n° 13

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