Question parlementaire N° 40493 – Assemblée nationale – Revalorisation de la pension militaire d’invalidité

15ème législature

Question N° 40493
de Mme Bérangère Couillard (La République en Marche – Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Armées
Ministère attributaire > Mémoire et anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > Revalorisation de la pension militaire d’invalidité

Question publiée au JO le : 03/08/2021 page : 6112
Réponse publiée au JO le : 14/09/2021 page : 6861
Date de changement d’attribution: 10/08/2021

Texte de la question

Mme Bérangère Couillard interroge Mme la ministre des armées sur la pension militaire d’invalidité. Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ouvre un droit à revalorisation des pensions militaires d’invalidité des anciens combattants. Or il s’avère que le calcul utilisé permettant de déterminer le montant de cette pension ne tient pas compte de l’inflation. Mme la députée fut donc alertée sur cette problématique au sein de sa circonscription lors d’une rencontre effectuée avec l’association locale des camarades de combat. Selon eux, la méthode utilisée ne tenant pas compte de l’évolution des prix ou de possible perte de pouvoir d’achat, cela peut donc être dommageable pour ces anciens combattants pour qui cette pension est d’une nécessité importante. Cela peut donc avoir pour résultat une perte importante de pouvoir d’achat. Par ailleurs, ces derniers traduisent également cette situation comme un manque grandissant de la reconnaissance de l’État envers ses anciens combattants. Les associations concernées plaident donc pour que cette pension soit indexée sur l’indice des prix à la consommation. C’est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour la revalorisation du point d’indice de la pension militaire d’invalidité et si la méthode proposée relatives à l’indexation sur l’inflation est envisagée par celui-ci.

Texte de la réponse

Chargée de mener une étude rigoureuse sur l’évolution du point de pension militaire d’invalidité (PMI), la commission tripartite composée de représentants du Gouvernement, du Parlement et des associations d’anciens combattants et victimes de guerre, a rendu son rapport le 17 mars 2021. Ce rapport fait ressortir un écart de 5,9 % entre la valeur du point d’indice de PMI au 1er janvier 2020 et la valeur qu’aurait atteint ce point, à la même date, si celle-ci avait progressé au même rythme que l’inflation depuis 2005. Le rapport écarte néanmoins toute réforme du mécanisme d’évolution de la valeur du point, actuellement indexée sur l’évolution moyenne de la rémunération indiciaire dans la fonction publique de l’État, en l’absence d’alternative satisfaisante. Il recommande toutefois une mesure de revalorisation des PMI afin de tenir compte du décalage constaté entre l’évolution moyenne des rémunérations indiciaires et celle des prix à la consommation. Cette revalorisation des pensions est une priorité du ministère des armées. Elle est actuellement à l’étude dans le cadre des travaux budgétaires pour 2022.
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