Arrêté du 1er octobre 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des administrés du service national dénommé « PRESAJe »

Arrêté du 1er octobre 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des administrés du service national dénommé « PRESAJe »

La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 11 et L. 45 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-12-1 ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 111-2, L. 113-1 et suivants et L. 114-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 9 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l’organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,
Arrête :

  • Article 1

    Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PRESAJe » dont le responsable est le directeur du service national et de la jeunesse.
    I. – Ce traitement est constitué de trois sous-systèmes :
    1° Le système d’aide à la gestion des administrés, dénommé « SAGA », qui permet de gérer les dossiers des Français assujettis ou ayant été assujettis au service national ;
    2° Un système de vote électronique dénommé, « MOPATE » qui permet notamment de réaliser au cours de la journée défense et citoyenneté, les tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française prévus par l’article L. 114-3 du code du service national ;
    3° Un portail internet dénommé « Majdc.fr ».
    II. – Ce traitement a pour finalités :
    1° L’administration individuelle et la gestion collective des Français assujettis ou ayant été assujettis au service national ;
    2° La transmission de données nécessaires à l’inscription d’office sur les listes électorales, en application du 1° du II de l’article L. 11 du code électoral ;
    3° L’insertion et la lutte contre l’exclusion des Français assujettis au service national.

  • Article 2

    Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.

  • Article 3

    Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu’à ce que la personne concernée ait atteint l’âge de vingt-cinq ans et six mois.
    Toutefois, parmi ces données, les données relatives à l’identification mentionnées du 1° au 3° du A du I de l’annexe au présent arrêté et les données relatives au service national mentionnées au 1°, au 7° et au 9° du IV de la même annexe sont conservées jusqu’au quatre-vingt-dixième anniversaire des personnes ayant été assujetties aux obligations du code du service national, afin d’attester de leur situation au regard des obligations du code du service national.

  • Article 4

    I. – Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaitre, les agents de la direction du service national et de la jeunesse chargés de l’administration individuelle et de la gestion collective des Français assujettis ou ayant été assujettis au service national.
    II. – Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître, les services du ministère chargé de l’éducation nationale pour la réalisation de statistiques relatives aux tests d’évaluation des apprentissages des acquis fondamentaux de la langue française.
    III. – Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître, à l’exclusion des données relatives à la vie personnelle :
    1° Les forces armées en relation avec la direction du service national et de la jeunesse, dans le cadre de l’organisation des journées défense et citoyenneté ;
    2° Les organismes chargés du recrutement dans les états-majors, directions et services, ainsi que dans la gendarmerie nationale ;
    3° Les organismes chargés de l’aide aux jeunes détectés en situation de difficulté vis-à-vis des apprentissages fondamentaux de la langue française ou de décrochage scolaire ;
    4° Les établissements d’enseignement scolaire et les directeurs académiques des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, dans le cadre de l’aide aux jeunes en difficulté vis-à-vis des apprentissages fondamentaux de la langue française ;
    5° L’établissement public d’insertion de la défense, dans le cadre de l’aide à l’insertion ;
    6° L’agence du service civique, dans le cadre du service civique ;
    7° Le ministère chargé des outre-mer, dans le cadre du service militaire adapté ;
    8° Le ministère du travail, dans le cadre du suivi statistique des trajectoires professionnelles des jeunes et de leur participation à des mesures actives du marché du travail.
    IV. – Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaitre, pour les seules données relatives à l’identification des personnes et au service national : le ministère chargé des affaires étrangères, dans le cadre de l’organisation des journées défense et citoyenneté à l’étranger.
    V. – Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaitre, pour les seules données relatives à l’identification des personnes et à la vie professionnelle :
    1° La délégation à l’information et à la communication de la défense, dans le cadre de la réalisation de sondages de satisfaction ;
    2° Le coordonnateur local désigné par le représentant de l’Etat dans le département, dans le cadre de l’aide aux jeunes en situation de décrochage scolaire.
    VI. – Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaitre, pour les seules données relatives à l’identification des personnes :
    1° L’Institut national de la statistique et des études économiques, en vue de l’inscription d’office sur les listes électorales des Français âgés de dix-huit ans ;
    2° Les médecins agréés auprès du ministre de la défense, dans le cadre de l’examen des demandes d’exemption de participation à la journée défense et citoyenneté ;
    3° Le pôle graphique chargé de l’édition et de l’envoi des convocations à la journée défense et citoyenneté ;
    4° La Caisse nationale d’assurance maladie, dans le cadre de l’information individualisée prévue par l’article L. 162-1-12-1 du code de la sécurité sociale.
    VII. – Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaitre, pour les seules données relatives au service national : les services chargés de la constitution des dossiers d’inscription aux concours et examens soumis au contrôle de l’autorité publique.

  • Article 5

    Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’opération. Ces informations sont conservées pendant une durée d’un an maximum, avant archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.

  • Article 6

    Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’exécution d’une obligation légale au titre des dispositions du titre Ier du livre I du code du service national, du 1° du II de l’article L. 11 et de l’article L. 45 du code électoral, à l’exception des données recueillies dans le cadre de la mise en œuvre du portail internet « majdc.fr » fondé sur le consentement de la personne concernée.
    L’information des personnes concernées est assurée dans les conditions requises par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par mention sur les formulaires portés à la connaissance ou délivrés aux personnes concernées, ainsi que, pour le système d’information « majdc.fr », par les mentions légales consultables à l’adresse : https://presaje.sga.defense.gouv.fr/mentions-legales.
    Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du même règlement s’exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction du service national et de la jeunesse par voie électronique à l’adresse suivante : dsnj-rgpd.contact.fct@intradef.gouv.fr.
    Les droits d’effacement et d’opposition prévus aux articles 17 et 21 du même règlement s’appliquent uniquement dans le cadre de la mise en œuvre du portail internet « majdc.fr » et s’exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction du service national et de la jeunesse par voie électronique à l’adresse suivante : dsnj-rgpd.contact.fct@intradef.gouv.fr.
    Les droits de limitation et de portabilité prévus aux articles 18 et 20 du même règlement ne s’appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

  • Article 7

    L’arrêté du 5 août 2004 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives relatif à la gestion des administrés du service national est abrogé.

  • Article 8

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article

      ANNEXE
      LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « PRESAJe »

      I. – Données relatives à l’identification des personnes
      A. – Identification des Français assujettis ou ayant été assujettis au service national

      1° Etat civil (nom(s) et prénom(s) ; sexe ; date et lieu de naissance) ;
      2° Informations de filiation ;
      3° Identifiant défense ;
      4° Nationalité et mode d’acquisition ;
      5° Numéro d’identification consulaire ;
      6° Adresse postale ;
      7° Courriel ;
      8° Numéro de téléphone.

      B. – Identification des encadrants et des animateurs de la journée défense et citoyenneté

      1° Nom(s) et prénom(s) ;
      2° Date et lieu de naissance ;
      3° Identifiant défense ;
      4° Courriel ;
      5° Numéro de téléphone.

      C. – Identification des mairies et des destinataires de données

      1° Nom(s) et prénom(s) ;
      2° Courriel.

      II. – Données relatives à la vie personnelle des Français ou ayant été assujettis au service national

      1° Situation matrimoniale ou autre union ;
      2° Nombre de frères et sœurs vivants ;
      3° Nombre d’enfants à charge ;
      4° Pupille de l’Etat ou du préfet.

      III. – Données relatives à la vie professionnelle
      A. – Français assujettis ou ayant été assujettis au service national

      1° Niveau d’étude ;
      2° Spécialité ;
      3° Profession ;
      4° Classe suivie.

      B. – Encadrants et animateurs de la journée défense et citoyenneté

      1° Données générales :

      a) Statut (civil/militaire) ;
      b) Etat (en activité/réserviste) ;
      c) Grade, armée ou service d’appartenance ou d’emploi, unité d’affectation ;
      d) Fonctions (animateur, formateur d’animateur ou encadrant de la JDC).

      2° Contraintes (dates et motifs d’indisponibilité – congés ou mission ; organismes de rattachement ; sites éloignés) ;
      3° Formations (libellé ; dates de début/ de fin de validité) ;
      4° Nombre de sessions animées, calendrier des tours de JDC ;
      5° Concernant les animateurs, évaluation des JDC accomplies (site ; date ; salle ; modules ; animateurs ; satisfaction globale).

      C. – Mairies et destinataires de données

      1. Code SIREN/SIRET ;
      2. Courriel ;
      3. Numéro de téléphone.

      IV. – Données relatives au service national

      1° Position administrative ;
      2° Commentaires ;
      3° Organisme d’administration ;
      4° Organisme de gestion ;
      5° Convocation (date de session retenue ; site d’accueil ; salle dans le site) ;
      6° Session (présent ; absent ; abandon ; exclus) ;
      7° Certificat JDC (remis ; non remis) ;
      8° Attestation secourisme (remise ; non remise) ;
      9° Exemption de JDC (accordée ; refusée ; en instance ; date de la demande ; date de la décision ; date d’envoi de l’attestation d’exemption) ;
      10° Suivi de l’illettrisme (score compréhension ; score lexique ; score vitesse ; numéro de profil ; difficulté de lecture oui/ non) ;
      11° Suivi de la numératie ;
      12° Suivi des décrochés scolaires ;
      13° Suivi des intentions de volontariat (accord le cas échéant de communication des coordonnées aux structures spécialisées) ;
      14° Mode de prise en charge du transport utilisé pour se rendre à la JDC (bon de transport ; indemnité forfaitaire).

Fait le 1er octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du service national et de la jeunesse,
D. Menaouine

Source : JORF n°0237 du 10 octobre 2021
Texte n° 18

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