Décision du 6 octobre 2021 portant délégation de signature (direction technique)

Décision du 6 octobre 2021 portant délégation de signature (direction technique)

Le délégué général pour l’armement,
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R. 410-13 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l’organisation de la direction générale de l’armement ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l’organisation de la direction générale de l’armement,
Décide :

  • Article 1

    Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, les actes relevant de la délivrance et de la surveillance des agréments des organismes de formation aux essais en vol par application du III de l’article R. 410-13 du code de l’aviation civile, à M. l’ingénieur général de 1re classe de l’armement Patrick Hadou, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques ».

  • Article 2

    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2021.

J. Barre

Source : JORF n°0235 du 8 octobre 2021
Texte n° 16

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